Vertaling van "law and good " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law is order and good law is good order
la loi c'est l'ordre et une bonne loi c'est le bon ordre

The Official Driver's Handbook: Traffic Laws and Good Driving Practices for Drivers in Ontario [ The Official Driver's Handbook | The Driver's Handbook : Traffic Laws and Good Driving Practices for Drivers in Ontario | The Driver's Handbook ]
Guide officiel de l'automobiliste [ Guide de l'automobiliste: Le Code de la route et les bonnes habitudes de conduite en Ontario | Guide de l'automobiliste: Les lois de la circulation et les bonnes habitudes de conduite en Ontario | Guide de l'automobiliste ]

legislation on the transportation of dangerous goods | transportation of dangerous goods legislation | laws on the transportation of dangerous goods | legal requirements governing the transportation of dangerous goods
lois sur le transport de marchandises dangereuses

goods and services
biens et services [ bien économique ]

carriage of goods [ goods traffic | haulage of goods | Goods(ECLAS) ]
transport de marchandises [ trafic de marchandises ]

amass goods | collect goods, bring together goods | assemble goods | group goods together
assembler des produits

Draft Unidroit Convention Providing a Uniform Law on the Acquisition in Good Faith of Corporal Moveables
Projet de convention d'Unidroit portant loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporels

gray goods | greige goods | grey fabric | grey goods | griege goods | loomstate goods | unbleached material | unbleached woven fabric
tissu écru

public goods [ collective goods | public goods and services ]
biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

load and unload dangerous goods vehicles | unload dangerous goods vehicles | assemble, load and unload dangerous goods vehicles | prepare, load and unload dangerous goods vehicles
préparer, charger et décharger des véhicules de transport de marchandises dangereuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

327. further Community cooperation in implementing Community law and good practices in the field in the field of immigration and good practices in the field of immigration and integration.
(a) approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre du droit communautaire et des bonnes pratiques en matière d'immigration, et dans la mise en place de bonnes pratiques dans le domaine de l'intégration.

In 2015, the new government embarked on major reforms aiming to achieve national reconciliation, and respect for human rights, the rule of law and good governance, as well as sustainable economic development.
En 2015, le nouveau gouvernement a ouvert la voie à des réformes majeures visant la réconciliation nationale ainsi que le respect des droits de l'homme, de l'état de droit et des principes de bonne gouvernance et le développement durable de l'économie.

In 2015, the new government of Sri Lanka set out a path of major reforms aiming for national reconciliation, respect of human rights, the rule of law and good governance principles, as well as sustainable economic development.
En 2015, le nouveau gouvernement du Sri Lanka a ouvert la voie à des réformes majeures visant la réconciliation nationale, le respect des droits de l'homme, l'état de droit et les principes de bonne gouvernance, ainsi que le développement durable de l'économie.

But this also reflects the way in which we want to support Sri Lanka in implementing human rights, rule of law and good governance reforms.
Mais ceci est également le reflet de notre volonté d'aider le Sri Lanka à mettre en œuvre les droits de l'homme, l'état de droit et les réformes en matière de bonne gouvernance.

(a) Working towards the adoption of Sustainable Development Goals that: a) address priority areas of an inclusive green economy and wider sustainable development objectives, such as energy, water, food security, oceans and sustainable consumption and production, as well as cross-cutting issues such as equity, social inclusion, decent work, rule of law and good governance
(a) œuvrer en faveur de l'adoption d'objectifs de développement durable: a) qui couvrent les domaines prioritaires d'une économie verte inclusive et des objectifs de développement durable plus larges, tels que l'énergie, l'eau, la sécurité alimentaire, les océans et la consommation et la production durables, ainsi que des questions transversales telles que l'équité, l'inclusion sociale, le travail décent, l'État de droit et la bonne gouvernance; b) qui soient universellement applicables et couvrent les trois domaines de développement durable; c) qui soient évalués et assortis d'objectifs et d'indicateurs, et d) qui soient cohérents et intégrés par rapport au cadre de développement après 2015, et appuient l'action pour le climat;

Therefore the rapporteur encourages the Commission to ensure in future revisions of substantive IP law that goods placed under suspensive procedures that are imitations or copies of goods protected in the EU by IPRs can always be classified as counterfeit and pirated goods.
Le rapporteur encourage dès lors la Commission à veiller à ce que, lors de prochaines révisions du droit positif en matière de propriété intellectuelle, les marchandises placées sous un régime suspensif, qui sont des imitations ou des copies de marchandises protégées dans l'Union par des DPI, puissent toujours être considérées comme des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates.

further Community cooperation in implementing Community law and good practices in the field of immigration and implementing good practices in the field of integration.
approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre du droit communautaire et des bonnes pratiques en matière d'immigration, et dans la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le domaine de l'intégration.

The proposed law clearly violates the UN Declaration of Human Rights, and is also in violation of the Cotonou Agreement Article 1, which calls for 'respect of the rights of the individual' and Article 8, which calls for a political dialogue where respect for human rights, democratic principles, and the rule of law and good governance are essential prerequisites for the validity of the agreement.
Le texte envisagé constitue une claire violation de la Déclaration des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de l'article premier de l'Accord de Cotonou, qui stipule que les droits de l'individu doivent être respectés, et de son article 8, qui requiert un dialogue politique, qui fait reposer la validité de l'accord sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques ainsi que sur la prééminence du droit et la bonne gouvernance.

At the moment, therefore, whether a law is good or bad is decided by nobody but ourselves, the only criterion for judging whether a law is good or bad is democracy, the criterion of the majority, because, as Rousseau said, ‘it is reasonable for the majority to decide, rather than the minority'.
Pour l’heure, nous sommes donc les seuls à décider si une loi est bonne ou mauvaise. La démocratie est le seul critère qui permet de dire si une loi est bonne ou mauvaise. C’est le critère de la majorité. Comme Rousseau l’a dit, il est raisonnable que la majorité décide plutôt que la minorité.

It could have contained firm commitments to: propose a law on good administrative behaviour, to ensure the rule of law and respect for citizens by the EU administration; reform the way that the Commission acts as Guardian of the Treaty in order to make the procedure open, fair and understandable; advise officials to use their freedom of speech to promote debate and help focus citizens' attention on European issues; reinforce the legal advice service to citizens in the Commission representations, thereby promoting the correct application of Community law.
Il aurait pu contenir des engagements fermes, par exemple : proposer une législation sur la bonne pratique administrative, assurer que l’administration de l’UE respecte les citoyens et l’autorité de la loi, réformer la façon dont la Commission agit en qualité de gardienne du Traité afin de rendre la procédure ouverte, juste et compréhensible, conseiller aux fonctionnaires d’utiliser leur liberté d’expression afin de stimuler le débat et concentrer l’attention des citoyens sur les questions européennes, renforcer le service d’aide juridique aux citoyens au sein des représentations de la Commission et, ainsi, encourager l’application correcte du droit communautaire.