Vertaling van "law and common " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common-law relationship [ common-law union | common-law marriage ]
union de fait

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]
union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]

common law authorities [ common law jurisprudence | common law decisions ]
jurisprudence de common law

common-law wife | common law wife
épouse de fait

common law prescription | prescription at common law
prescription acquisitive de common law | prescription de common law

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aspects of procedural law requiring common minimum standards
Aspects du droit procédural nécessitant des normes minimales communes

In particular, it will continue to encourage China to mobilise its diplomatic and other resources to support international security, including engagement on the Democratic People's Republic of Korea, Afghanistan and Syria; contribute to peace and security in the EU's neighbourhood in line with international law; ensure freedom of navigation and overflight in the East and South China Seas; settle disputes peacefully and in accordance with the rule of law; seek common ground with China on disarmament, non-proliferation, counter-terrorism and cyberspace; and work with China to support capacity-building and peacekeeping operations on the African continent.
En particulier, elle continuera à encourager la Chine à mobiliser ses ressources diplomatiques et autres pour œuvrer à la sécurité internationale - et notamment à s'engager en ce qui concerne la République populaire démocratique de Corée, l'Afghanistan et la Syrie -, à contribuer à la paix et à la sécurité dans le voisinage de l'UE, dans le respect du droit international; à garantir la liberté de navigation et de survol dans les mers de Chine méridionale et orientale et à régler les différends de manière pacifique, sur la base de l'état de droit. L'Union européenne continuera à rechercher des points de convergence avec la Chine sur les questions du désarmement, de la non-prolifération, de la lutte contre le terrorisme et du cyberespace et à œuvrer avec la Chine au soutien des opérations de renforcement des capacités et de maintien de la paix sur le continent africain.

8.2 Unless otherwise provided by law, when an enactment contains both civil law and common law terminology, or terminology that has a different meaning in the civil law and the common law, the civil law terminology or meaning is to be adopted in the Province of Quebec and the common law terminology or meaning is to be adopted in the other provinces.
8.2 Sauf règle de droit s’y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d’application le texte qui emploie à la fois des termes propres au droit civil de la province de Québec et des termes propres à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l’un et l’autre de ces systèmes.

...ontact between the civil law and common law traditions; and (zz) with respect to Canada’s four legal audiences (anglophone common law lawyers, francophone common law lawyers, anglophone Quebec civilian lawyers and francophone Quebec civilian lawyers), in what ways does the department ensure it has the means and resources adequate to address the unique concerns of each with respect to bijuralism and harmonization, and what issues and challenges have been identified? ...
... dans l’ensemble du gouvernement, (iii) au sein de la communauté juridique, (iv) dans les facultés de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesures ont-elles lieu à l’échelle internationale en matière de bijuridisme; ss) de quelles façons et sur quelles tribunes le Canada fait-il bénéficier les autres pays de son expertise et de son expérience en matière de bijuridisme; tt) l’examen des lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation tient-il compte d’une façon quelconque du coût de mise en œuvre pour les provinces; uu) comment se sert-on des dispositions sur l’entrée en vigueur pour faciliter l’harmonisation, le cas échéant; vv) y a-t-il des lois fédérales qui n’ont fait l’objet d’aucun examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas, qu’en est-il au juste et quelle en est la raison; ww) les projets de loi émanant d’un député font-ils l’objet d’un examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas (i) qui fait cet examen, (ii) dans quel contexte, (iii) en fonction de quel mandat, (iv) dans quelle mesure, (v) de qui relève ceux qui effectuent l’examen, (vi) quel est le document de travail utilisé, (vii) à quelle étape ou quelles étapes du processus parlementaire l’examen se fait-il, (vii) qu’arrive-t-il si une question est mise en lumière; xx) en ce qui concerne l’absence de publications entre 2006 et 2013, année de la publication la plus récente, dans le site Web « Bijuridisme et harmonisation » situé à l’adresse [http ...]

The possibility of choosing the applicable law by common agreement should be without prejudice to the rights of, and equal opportunities for, the two spouses.
La possibilité de choisir d’un commun accord la loi applicable devrait être sans préjudice des droits et de l’égalité des chances des deux époux.

3. The undertakings referred to in paragraph 2 may be constituted in accordance with contract law (as common funds managed by management companies), trust law (as unit trusts), or statute (as investment companies).
3. Les organismes visés au paragraphe 2 peuvent revêtir la forme contractuelle (fonds communs de placement gérés par une société de gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire (société d’investissement).

Treasury Board appealed the case to the Federal Court of Appeal, arguing as follows: The case at issue is a matter of public law exclusively and more specifically of administrative law, that common law is the source of federal public law and applies to the federal government even within Quebec territory, that under common law there is a rule of public order, which provides that no one may benefit from a crime and that applies to the crime of manslaughter, that Quebec private law cannot set this rule aside in view of federal public law and, finally, that, in any case, the crime of manslaughter results in the unworthiness by operation of law under Quebec civil law.
Le Conseil du Trésor a porté la cause devant la Cour d'appel fédérale en invoquant l'argument suivant: l'objet du litige relève exclusivement du droit public, et plus particulièrement du droit administratif, que la common law est la source du droit public fédéral et s'applique au gouvernement fédéral même en territoire québécois, qu'il existe en common law une règle d'ordre public qui veut que nul ne puisse profiter de son crime et qui s'applique au crime d'homicide involontaire coupable, que le droit privé québécois ne peut écarter cette règle eu égard au droit public fédéral et, enfin, que de toute façon, le crime d'homicide involontaire coupable entraîne l'indignité de plein droit en droit civil québécois.

All the Member States have introduced, in criminal law or common law, general provisions on participating in and instigating the aforementioned activities, or on attempts to commit those offences pursuant to Article 3(2) of the Framework Decision.
Tous les Etats membres ont mis en vigueur, en droit pénal ou en common law, des dispositions générales visant la participation et l'incitation aux faits précités, ainsi que la tentative de commettre ces faits, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre.

Unless otherwise provided by law, when an enactment contains both civil law and common law terminology, or terminology that has a different meaning in the civil law and the common law, the civil law terminology or meaning is to be adopted in the Province of Quebec and the common law terminology or meaning is to be adopted in the other provinces.
Sauf règle de droit s'y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d'application le texte qui emploie à la fois les termes propres au droit civil de la province de Québec et des termes propres à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l'un et l'autre de ces systèmes.

Those two traditions are Canada's, but they are also those of the Western World where 72 per cent of the world's jurisdictions use either civil law or common law and 99 per cent of the world population is governed either by pure civil law or common law or a mix inspired by civil law and common law.
Ces deux traditions sont celles du Canada, mais elles sont aussi celles du monde occidental où 72 p. 100 des juridictions dans le monde sont de droit civil ou de common law, et 99 p. 100 de la population mondiale est régit soit par le droit civil ou de la common law pure ou du droit mixte d'inspiration du droit civil et de la common law.