Vertaling van "law already adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

adoption of a by-law [ passing of a by-law ]
prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]

Convention on Jurisdiction, Applicable Law and Recognition of Decrees Relating to Adoptions
Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption

adoption law
droit d'adoption

an adoption ... shall be recognised by operation of law in ...
une adoption ... est reconnue de plein droit dans ...

adoption of Roman Law
réception du droit romain

Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DEGREE OF TRANSPOSITION OF COMMUNITY LAW ALREADY ADOPTED IN THE FIELD OF FINANCIAL SERVICES
DEGRÉ DE TRANSPOSITION DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE DÉJÀ ADOPTÉE

Annex 11 -Degree of Transposition of Community Law already adopted in the Field of Financial Services
Annexe11 - Degré de transposition de la législation communautaire déjà adoptée dans le secteur des services financiers

We must bridge the existing gaps. Even if some provinces have already adopted similar laws, we must legislate to protect not only the interests of citizens living in provinces that do not, themselves, wish to enact privacy laws and whose private information crosses provincial borders, but also those whose private information is affected by federal businesses.
Il faut que nous comblions les lacunes qui existent actuellement et que, même si certaines provinces ont déjà adopté des lois à cet effet, nous légiférions pour, d'une part, protéger les intérêts des citoyens des provinces qui ne veulent pas elles-mêmes créer une loi régissant les renseignements personnels qui traverseront les frontières et, d'autre part, pour finalement protéger les intérêts des citoyens dans les entreprises de juridiction fédérale.

Many provinces have already passed laws or adopted rules to keep children with allergies safe.
Plusieurs provinces ont déjà adopté des lois ou des règles pour assurer la sécurité des enfants allergiques.

I believe that it is about time that Canada follow the lead of a number of countries that have already adopted laws and implemented mechanisms to ensure better representation on the boards of directors of their crown corporations.
Je considère qu'il est grand temps que le Canada emboîte le pas de plusieurs pays qui se sont déjà dotés de lois et de mécanismes pour assurer une meilleure représentativité sur les conseils d'administration de leurs sociétés d'État.

This definition of the principle of sustainable development does not include the qualifier “cost-effective on preventive measures”, which has been already adopted in Canadian law.
La définition du principe de développement durable ne parle pas de la rentabilité des mesures préventives, un principe déjà adopté dans le droit canadien.

1. Member States shall communicate to the Commission the texts of the provisions of national law already adopted or being adopted in the field governed by this Directive.
1. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

I am sure general adoption laws already take these matters into consideration, but are there perhaps any other provisions we would need to add in the context of international adoption?
J'ai la certitude que les lois générales relatives à l'adoption prennent déjà en compte ce genre de choses, mais y a-t-il d'autres dispositions que nous devrions adopter dans le contexte de l'adoption internationale?

4. Member States shall communicate to the Commission the texts of the provisions of national law already adopted or being adopted in the field governed by this Directive.
4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

2. Member States shall communicate to the Commission the provisions of national law which they have already adopted or which they adopt in the field covered by this Directive.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.