Traduction de «law actually create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

create operative law
créer une règle de droit applicable

subsidiary law-creating source
source auxiliaire créatrice de normes de droit

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

create an obligation under international law
créer une obligation de droit international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provisions that extend to common law actually create a greater burden on married couples with children than on common-law couples with children, and we have addressed that issue before.
Ces dispositions imposent en fait un plus lourd fardeau aux couples mariés avec des enfants qu'aux couples vivant en union libre et ayant des enfants, et nous nous sommes déjà occupés de cette question par le passé.

In other words, our drug laws actually create the problem.
Autrement dit, nos lois sur les drogues créent en fait le problème.

Third plea in law, alleging a violation of the principle of legal certainty, as the Commission created a system whereby customs duties are not predictable and fixed through the application of consistent, objective criteria, but are rather determined by subjective willingness to pay (moreover of actors that are subject to very different pressures and incentives in this regard) with no actual link with the actual products being imported.
Troisième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, en ce que la Commission a créé un système dans lequel les droits de douane ne sont pas prévisibles, ni fixés par l’application de critères cohérents et objectifs, mais sont plutôt déterminés par la volonté subjective de payer (d’autant plus qu’il s’agit d’opérateurs soumis à des pressions et à des incitations très différentes en la matière), sans lien réel avec les produits effectivement importés.

The fact of imposing import formalities which create a system of preventive authorisation is actually capable of hindering intra-Community trade and of hindering market access for products which are lawfully manufactured and marketed in other Member States.
En effet, le fait d'imposer des formalités d'importation qui créent un régime d'autorisation préventive est susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire et d'entraver l'accès au marché de produits fabriqués et commercialisés légalement dans d'autres Etats membres.

Y. whereas soft law also tends to create a public perception of a "superbureaucracy" without democratic legitimacy, not just remote from citizens but actually hostile to them, and willing to reach accommodations with powerful lobbies in which the negotiations are neither transparent nor comprehensible to citizens, and whereas this may raise legitimate expectations on the part of third parties affected (e.g. consumers) who then have no way of defending them at law in the face of acts having adverse legal effects for them,
Y. considérant que les instruments juridiques non contraignants peuvent également susciter, aux yeux du public, une impression de "superbureaucratie" non seulement lointaine, mais aussi hostile aux citoyens, dépourvue de légitimité démocratique et soucieuse de trouver des accommodements avec des représentants d'intérêts puissants dans le cadre de négociations qui ne sont ni transparentes ni compréhensibles pour le citoyen et considérant que ceci peut éveiller des attentes légitimes de la part des tiers concernés (par exemple les consommateurs) qui n'ont alors aucun moyen d'invoquer ces instruments devant une juridiction à l'encontre d'actes qui produisent des effets juridiques qui leur sont néfastes,

Y. whereas soft law also tends to create a public perception of a ‘superbureaucracy’ without democratic legitimacy, not just remote from citizens but actually hostile to them, and willing to reach accommodations with powerful lobbies in which the negotiations are neither transparent nor comprehensible to citizens, and whereas this may raise legitimate expectations on the part of third parties affected (e.g. consumers) who then have no way of defending them at law in the face of acts having adverse legal effects for them,
Y. considérant que les instruments juridiques non contraignants peuvent également susciter, aux yeux du public, une impression de "superbureaucratie" non seulement lointaine, mais aussi hostile aux citoyens, dépourvue de légitimité démocratique et soucieuse de trouver des accommodements avec des représentants d'intérêts puissants dans le cadre de négociations qui ne sont ni transparentes ni compréhensibles du citoyen et éveiller des attentes légitimes de la part des tiers concernés (à savoir les consommateurs) qui n'ont alors aucun moyen d'invoquer ces instruments devant une juridiction à l'encontre d'actes qui produisent des effets juridiques qui leur sont néfastes,

This law would actually create an enormous opportunity for child pornographers.
Cette mesure législative va offrir d'énormes possibilités à ceux qui créent de la pornographie juvénile.

Further, it is only through reading subsection 446(3) that it is clear that paragraph 446(1)(a) actually creates two offences: one of intentional cruelty and the other of causing unnecessary pain, suffering or injury through criminal neglect (1535) Bill C-15B rids the law of these complexities and anachronisms and clearly sets out two main categories of offences: intentional acts of cruelty and those acts which cause pain, suffering or injury to animals by reason of criminal negligence.
D'autre part, il faut lire le paragraphe 446(3) pour comprendre clairement que l'alinéa 446(1)a) crée deux infractions: l'infraction de cruauté intentionnelle et l'infraction qui consiste à causer une douleur, souffrance ou blessure par négligence criminelle (1535) Le projet de loi C-15B supprime dans la loi ces aspects complexes et ces anachronismes et établit clairement deux principales catégories d'infractions: les actes intentionnels de cruauté envers les animaux et les actes qui causent une douleur, une souffrance ou une blessure à la suite d'une négligence criminelle.

there is a certificate of such a nature, I am advised that this does not in law actually create a right in copyright.
égard. S'il existe un certificat de cette nature, j'ai été informé que cela ne donnait pas lieu, en droit, à l'obtention d'un droit d'auteur.