Vertaling van "law about refugees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Refugee Law Seminar for Officials dealing with Refugees in South America
Séminaire sur le droit des réfugiés à l'intention des fonctionnaires s'occupant des réfugiés en Amérique du Sud

Libraries and the law: what you need to know about laws relating to Ontario public libraries [ Libraries and the law ]
Libraries and the law: what you need to know about laws relating to Ontario public libraries [ Libraries and the law ]

Labour Law in Action: eight case studies about women [ Labour Law in Action ]
Labour Law in Action: eight case studies about women [ Labour Law in Action ]

laws about minerals | legal framework for mining | legal aspects of minerals | minerals laws
droit minier

Meijers Committee | Standing Committee of Experts on International Immigration, Refugee and Criminal Law
Comité Meijers | Comité permanent d’experts en droit international de l’immigration, des réfugiés et du droit pénal

international refugee law
droit international des réfugiés

Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law
ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madam Speaker, on November 17, I asked the Minister of Citizenship and Immigration about the measures she intended to take to fight the extremely serious problem of the arrival in Canada of a number of war criminals, people who are guilty of crimes in their country and who have applied under Canadian law for refugee status.
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, le 17 novembre dernier, je demandais à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration quelles étaient les mesures qu'elle entendait prendre pour lutter contre un problème extrêmement sérieux, qui est la venue au Canada d'un certain nombre de criminels de guerre, donc des gens qui se sont rendus coupables dans leur pays d'exaction, et qui déposent, en vertu de lois canadiennes, de notre système d'accueil, une demande comme requérant au statut de réfugié.

Moreover, standard procedures for gathering information about facilitation of irregular migration at an appropriate stage during the asylum determination process, in full respect of EU and international humanitarian rights and refugee law, should be developed, based on the pilot project carried out by the European Asylum Support Office.
En outre, il conviendrait d'élaborer, dans le strict respect, d'une part, des droits conférés par le droit de l'Union et le droit international humanitaire et, d'autre part, du droit des réfugiés, des procédures types pour la collecte d'informations sur l'aide à la migration irrégulière à un stade approprié du processus d'examen d'une demande d'asile, procédures qui s'inspireraient du projet pilote mis en œuvre par le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

It would be too much. It would go way too far in allowing an individual minister the ability to make these decisions about who would be this designated refugee who loses some of the rights established under Canadian law for refugee determination.
Il est tout à fait excessif de donner à un ministre le pouvoir de déterminer quels réfugiés seront privés de certains droits qui sont pourtant garantis par la législation canadienne sur la détermination du statut de réfugié.

International organizations have commented that Canada needed to have this level of appeal, that Canada needed to uphold its existing refugee act, and that this was a crucial piece of what we should be about in our refugee laws.
Les organisations internationales ont dit que le Canada avait besoin de ce palier d’appel, que le Canada devait maintenir sa loi existante sur les réfugiés et que c’était un élément crucial de ce que devraient être nos lois concernant les réfugiés.

François Crépeau, Professor of International Law at the Université de Montréal and Canada Research Chair in International Migration Law, has made four points about why the refugee appeal division is indispensable for the smooth functioning of the Canadian refugee determination system.
François Crépeau, professeur de droit international à l'Université de Montréal et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit international des migrations, a fait valoir quatre arguments pour expliquer pourquoi la Section d'appel des réfugiés est indispensable au bon fonctionnement du système canadien de reconnaissance du statut de réfugié.

We should show more concern over the attempts both to divert from and replace the Geneva Convention, which is the main source of international law governing refugees, and to implement a “temporary protection regime”. We should also be particularly concerned about deliberations to amend the Dublin Asylum Convention, to enforce stricter legislation on the procedure for processing asylum applications and to implement “effectively” the removal procedures for those whose residency applications have been rejected.
Signes plus alarmants encore, la volonté de contourner ou de remplacer la convention de Genève sur le statut des réfugiés, principale source de droit international dans ce domaine, et d'instituer un "régime de protection provisoire", ainsi que le dessein de modifier la convention de Dublin sur l'État compétent pour l'examen d'une demande d'asile en vue de rendre plus rigoureuse la législation sur la procédure suivie à cet effet et plus "effective" l'application des mesures d'expulsion des personnes dont les demandes sont refusées.

personnel examining applications for asylum have received the necessary training with respect to international refugee law, national asylum law, relevant international human rights law, European legislation on asylum and information about the countries of origin and the assessment of applications for asylum from persons with special needs, including unaccompanied minors and receive regular in-service training in these fields;
le personnel qui examine les demandes d'asile ait reçu la formation nécessaire en ce qui concerne le droit international applicable aux réfugiés, le droit national en matière d'asile, les dispositions pertinentes du droit international en matière de droits de l'homme, la réglementation européenne sur l'asile et l'information sur les pays d'origine et l'appréciation des demandes d'asile formées par des personnes présentant des besoins particuliers, y compris les mineurs non accompagnés et bénéficie régulièrement de formations complémentaires dans ces domaines ;

personnel interviewing applicants for asylum have received the necessary training with regard to interview techniques, international refugee law, national asylum law, relevant human rights legislation, European legislation on asylum and information about the countries of origin and receive regular in-service training in these fields ;
le personnel interrogeant les demandeurs d'asile ait reçu la formation nécessaire dans le domaine des techniques d'entretien, du droit international des réfugiés, du droit d'asile national, des dispositions pertinentes de la législation en matière de droits de l'homme, de la réglementation européenne sur l'asile et l'information sur les pays d'origine, et bénéficie régulièrement de formations complémentaires dans ces domaines ;

It is also about keeping warring factions apart, rescuing and evacuating European Union citizens, caring for large numbers of refugees, supplying food and medicine, imposing and maintaining law and order, restoring calm after chaos.
Cela signifie également qu'il faut séparer les factions opposées, secourir et évacuer les citoyens de l'Union, prendre soin de grands nombres de réfugiés, distribuer nourriture et médicaments, imposer des règles et maintenir l'ordre de la légalité et, enfin, rétablir le calme après le chaos.

The law about refugees doesn't really apply to people who were born in Canada.
Le droit des réfugiés ne s'applique pas vraiment à ceux qui sont nés au Canada.