Vertaling van "law a limitation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

for a limited time | for a limited period of time | for a limited period
pour une durée limitée | pour un temps limité | pour une période limitée

Betz' law | Betz limit
formule de Betz | limite de Betz | loi de Betz | théorème de Betz | théorie de Betz

capital asset with a limited life [ asset with a limited life ]
immobilisation dont la durée de vie est limitée [ immobilisation ayant une durée de vie limitée ]

suspension of a limitation period
interruption d'une prescription

act | law [ A ]
loi [ L ]

amplitude filter | amplitude limiter | amplitude-limiting circuit | automatik peak limiter | clipper | clipping circuit | limiter | limiter circuit | peak limiter
écrêteur d'amplitude | limiteur d'amplitude

limited company | private company limited by shares | private limited company | private limited liability company
société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | SARL [Abbr.] | SPRL [Abbr.]

limits of power range for accuracy of a meter
puissance minimum de précision d'un compteur

make a by-law
adopter un règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But in a democratic society, there have to be limits on the power and authority of elected officials as well as law enforcement and security forces: limits that start with a narrower and more appropriate definition of terrorist activity; limits that protect the rule of law; and limits that respect the Charter of Rights and Freedoms.
Toutefois, dans une société démocratique, il faut restreindre le pouvoir et l'autorité des dirigeantes et dirigeants élus ainsi que des services d'exécution de la loi et de la sécurité. À cette fin, il faut commencer par une définition plus précise et raisonnable de l'activité terroriste, protéger la primauté du droit et respecter la Charte des droits et libertés.

76. Stresses that all the principles laid down in EU data protection law, such as fairness and lawfulness, purpose limitation, proportionality, accuracy and limited data retention periods, must be taken fully into account by cloud computing service providers when processing personal data;
76. souligne que tous les principes énoncés dans le droit de l'Union en matière de protection des données, tels que la loyauté et la licéité, la limitation de la finalité, la proportionnalité, l'exactitude et les périodes de conservation limitées des données, doivent être pleinement pris en compte pour le traitement de données à caractère personnel par des fournisseurs de services d'informatique en nuage;

22. Stresses that all the principles laid down in EU data protection law, such as fairness and lawfulness, purpose limitation, proportionality, accuracy and limited data retention periods, must be taken fully into account by cloud computing service providers when processing personal data;
22. souligne que tous les principes énoncés dans le droit de l'Union en matière de protection des données, tels que la loyauté et la licéité, la limitation de la finalité, la proportionnalité, l'exactitude et les périodes de conservation limitées des données, doivent être pleinement pris en compte pour le traitement de données à caractère personnel par des fournisseurs de services d'informatique en nuage;

Given, then, that both schemes are constitutionally permissible — the provincial age limits under solemnization of marriage competence and federal criminal law age limits for lawful sexual activity — the legal question becomes how to resolve the constitutional conflict.
Comme ces deux scénarios sont permissibles selon les textes constitutionnels — que la limite d'âge pour le mariage relève de la compétence provinciale de la célébration du mariage et que la limite d'âge du consentement à des activités sexuelles relève du gouvernement fédéral selon le droit pénal —, la grande question juridique reste de savoir comment résoudre ce conflit constitutionnel.

references to the requirements of national law, national limit of liability and national currency shall be construed respectively as references to the requirements of the law, the limit of liability and the currency of the relevant territorial unit; and
les références aux prescriptions du droit national, à la limite nationale de responsabilité et à la monnaie nationale sont interprétées comme se rapportant respectivement aux prescriptions du droit, à la limite de responsabilité et à la monnaie de l'unité territoriale pertinente; et

Honourable senators, the administration of U.S. law is limited to those laws dealing with customs, immigration, public health, food inspection, and plant and animal health.
Honorables sénateurs, l'application de la loi américaine est limitée aux lois qui régissent les douanes, l'immigration, la santé publique, l'inspection des aliments et la santé des plantes et des animaux.

Canadians were promised laws to limit spending by special interest groups, mandatory reporting by riding associations, and changes to broadcasting laws, and the way in which returning officers are appointed.
On a promis aux Canadiens des dispositions législatives visant à limiter les dépenses de groupes d'intérêts spéciaux, à exiger des rapports des associations de circonscription et à modifier les lois sur la radiodiffusion ainsi que le mode de nomination des directeurs de scrutin.

These are the claims that we chiefly want to draw to your attention: we want legislation to recognize that the second spouse or common law spouse is the only spouse of her husband or common law spouse and vice versa; and to give blended families an equal status with normal families so that they be treated like normal families especially regarding taxation; we want the law to limit the right to support payment for an ex-spouse to a maximum period of two years following the date of the divorce; and to establish rules that confirm the financial independence of the spouses of the second marriage, by ensuring that the financial situation of the second spouse—of course this does not happen as frequently, but there are more and more cases of ex-spouses receiving support—not be taken into account when the judge determines the amount of support to be paid to the ex-spouse of our husband or spouse.
Les principales revendications que nous désirons porter à votre attention sont les suivantes: faire reconnaître dans toute la législation que la seconde épouse ou conjointe de fait est l'unique conjointe de son mari ou conjoint de fait et vice versa; accorder à la famille recomposée le même statut qu'à une famille normale et faire en sorte qu'elle soit traitée comme la famille normale, notamment sur le plan fiscal; limiter le droit à la pension alimentaire pour une ex-conjointe ou un ex-conjoint à une période maximale de deux ans suivant la date du divorce; et établir des règles qui confirment l'autonomie et l'indépendance financière de chaque conjoint de la seconde union, en faisant en sorte que la situation financière de la seconde épouse ou conjointe du second époux ou conjoint—évidemment c'est moins fréquent, mais il y a de plus en plus de cas d'ex-conjoints qui reçoivent des pensions alimentaires—n'entre pas en ligne de compte lorsque le juge détermine le montant de la pension alimentaire payable à l'ex-conjointe de notre mari ou conjoint.