Traduction de «laval sidel and schneider » (Anglais → Français) :

The Court of First Instance rejected the Commission's conclusions as to the adoption by the merged entity Tetra Laval-Sidel of potentially unlawful conduct which might lead to leveraging.
le Tribunal a écarté les conclusions de la Commission relatives à l’adoption, par la nouvelle entité Tetra Laval-Sidel, de comportements éventuellement illégaux susceptibles de produire un effet de levier.

The number of prohibited but already implemented concentrations is even more limited (4 cases pursuant to Article 8(4) in total including today's decisions in Tetra Laval/Sidel and Schneider/Legrand, M.2283 )
Les opérations interdites mais déjà réalisées sont encore plus rares (quatre affaires au total relevant de l'article 8, paragraphe 4, dont les décisions prises aujourd'hui dans les affaires Tetra Laval/Sidel et Schneider/Legrand, M.2283 ).

In this connection, it probably will not have escaped your attention that, in October, the Court of First Instance overturned two of these prohibition decisions, in the Schneider/Legrand and Tetra Laval/Sidel cases, and there was also the judgment in the Airtours/First Choice case, already referred to in your report.
Dans ce contexte, il n'aura sans doute pas échappé à votre attention, qu'au mois d'octobre, le Tribunal de première instance a annulé deux de ces décisions d'interdiction, dans les affaires Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel, en plus de l'arrêt dans l'affaire Airtours/First Choice, déjà mentionné dans votre rapport.

Commission appeals CFI ruling on Tetra Laval/Sidel to the European Court of Justice
La Commission se pourvoit devant la Cour européenne de justice contre l'arrêt rendu par le TPI dans l'affaire Tetra Laval/Sidel

This appeal is without prejudice to the Commission's new investigation of the Tetra Laval/Sidel merger following the CFI's judgment.
Ce pourvoi est formé sans préjudice de la nouvelle enquête de la Commission sur la concentration Tetra Laval/Sidel à la suite de l'arrêt du TPI.

It remains rare for the Commission to prohibit mergers (18 prohibitions in 11 years out of a total of some 1 900 cases notified) and it is even rarer for a prohibited merger to have already taken place (four instances including Schneider/Legrand and Tetra Laval/Sidel ).
L'interdiction de fusions par la Commission reste un fait rare (18 en 11 ans pour un total d'environ 1.900 cas notifiés) et il est encore plus rare qu'une fusion interdite ait déjà été réalisée (quatre fois dont Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel .

(89) See, also, Case COMP/M.2146 - Tetra Laval/Sidel, paragraphs 325-389, sub judice, T-5/02.
(89) Voir aussi l'affaire COMP/M.2146 - Tetra Laval/Sidel, points 325 à 389, sub judice, T-5/02.

Such links may be found to exist by reference to the type of conduct of suppliers and users in the markets under consideration (same customers and/or suppliers in both markets, i.e. customers buying both retail voice calls and retail Internet access) or the fact that the input product or service is essentially the same (i.e. provision by a fixed operator of network infrastructure to ISPs for wholesale call origination and wholesale call termination); see, also, Case T-83/91, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 120 and Case COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.
Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission précitée, point 120 et l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.