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Expenses - When are they deductible
Misuse of drugs NOS

Traduction de «laundering when they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI


Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a ...[+++]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez ...[+++]


Expenses - When are they deductible

Les dépenses : Quand sont-elles déductibles


When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capita ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]


The directive applies, inter alia – as indeed already did the so-called ‘Second Money Laundering Directive’ of 2001 – to casinos and provides that the identity of all visitors to casinos is to be established when they purchase or sell gambling chips with a value of EUR 2 000 or more.

La directive porte notamment - comme déjà la deuxième directive sur le blanchiment de capitaux de 2001 - sur les casinos et prévoit qu’il convient d’identifier tous les clients de casinos qui achètent ou vendent des plaques ou des jetons pour un montant de 2000 euros au moins.


[122] For example, the legislation on suspicions of money laundering, like the Directive of 19 November 2001 amending Directive 91/308/EEC on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering, which, however, exonerates notaries, independent lawyers and law firms from the obligation to provide information on suspicions of laundering when they are acting for their client before, during and after legal proceedings or at the time of the evaluation of the legal situation of a client.

[122] Exemple des législations sur les suspicions de blanchiment d'argent, comme la directive du 19 novembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, qui cependant exonère les notaires, les avocats indépendants et les cabinets juridiques de l'obligation de fournir des informations sur les suspicions de blanchiment lorsqu'ils agissent pour leur client avant, pendant et après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client.


The EU Money Laundering Directive (91/308/EEC) already imposes an obligation on credit and financial institutions (including 'bureaux de change') to identify all their customers when beginning a business relationship (particularly the opening of an account or offering safe-deposit facilities), when a single transaction or linked transactions exceed €15,000 or when they suspect laundering (even if the transaction is below that thres ...[+++]

En vertu de la directive communautaire relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE), les établissements de crédit et les institutions financières (y compris les bureaux de change) sont déjà tenus d'établir l'identité de tous leurs clients lorsqu'ils nouent des relations d'affaires (notamment pour l'ouverture d'un compte ou des services de garde des avoirs). L'exigence d'identification vaut pour toute transaction dont le montant dépasse 15 000 €, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister ou dès qu'il y a soupçon blanchiment d'argent (même si le montant de la transaction est ...[+++]


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I am glad to say that the results of conciliation do not reflect that refusal and lawyers will have to contact the authorities when they have reason to believe their clients may be seeking advice in order to engage in money laundering.

Je suis ravie d'affirmer que les résultats de la conciliation ne reflètent pas ce refus et que les avocats devront contacter les autorités quand ils auront des raisons de croire que leur client pourrait vouloir des conseils pour se lancer dans le blanchiment d'argent.


The cornerstone of the Directive is the obligation on credit and financial institutions (including 'bureaux de change') to require identification of all their customers when beginning a business relationship (particularly the opening of an account or offering safe-deposit facilities), when a single transaction or linked transactions exceed ECU 15,000 or when they suspect laundering (even where the transaction is below the threshold).

La pierre angulaire de ce texte est l'obligation faite aux établissements financiers et de crédit (y compris les bureaux de change) d'exiger une preuve d'identité de chaque client au début d'une relation commerciale (notamment lors de l'ouverture d'un compte ou de l'attribution d'un coffre-fort), lorsque le montant d'une opération ou de plusieurs opérations liées dépasse quinze mille écus, ou lorsqu'ils soupçonnent une opération de blanchiment (même si l'opération n'atteint pas ce seuil).


The Directive obliges credit and financial institutions to require identification of all their customers when beginning a business relationship (particularly the opening of an account or offering safe- deposit facilities), when a single transaction or linked transactions exceed 15,000 Ecus or when they suspect laundering (even where the transaction is below the threshold).

La directive oblige les établissements de crédit et les institutions financières à exiger l'identification de tous leurs clients lorsqu'ils nouent des relations d'affaires (en particulier lorsqu'ils ouvrent un compte ou des livrets ou offrent des services de garde des avoirs), en cas de transaction dont le montant atteint ou excède 15 000 écus, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations liées, ou lorsqu'ils soupçonnent une opération de blanchiment de capitaux (même si le montant sur lequel porte la transaction est inférieur au seuil fixé).


When FINTRAC believes they have reached a level where they are reasonably, and I cannot remember what the legal wording of the threshold is, but when they believe they have a case that there is probably laundering going on, they disclose that to law enforcement, who then conduct a regular police investigation just the same as any other investigation.

Si le CANAFE pense qu'elles ont atteint un niveau où il peut raisonnablement — je ne me souviens plus du libellé exact du seuil dans la loi — penser qu'il y a probablement du blanchiment d'argent, il adresse cette information à la police, laquelle entreprend alors une enquête régulière, comme toute autre enquête.


The entities and persons covered by the directive must file a suspicious transaction report without delay to the FIU when they know or suspect that money laundering or terrorist financing is being or has been committed or attempted.

Les entités et les personnes soumises à la directive doivent transmettre à la CRF une déclaration d’opération suspecte dans les plus brefs délais quand elles savent ou soupçonnent qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu.


Furthermore, they must file a suspicious transaction report when there is suspicion of money laundering or terrorist financing, regardless of any exemption or threshold.

Elles doivent par ailleurs remplir une déclaration d’opération suspecte si elles soupçonnent le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, indépendamment de tous seuils ou autres exemptions.




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Date index: 2025-04-27
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