Vertaling van "laundering rules considers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of the Whole to consider the revised set of arbitration rules for optional use in ad hoc arbitration relating to international trade
Comité plénier chargé d'examiner le texte révisé du règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft protocol to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de protocole amendant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Notes that tax evasion and money laundering are facilitated by Trust and Company Service Providers (TCSP), as they enable the establishment of structures that render the beneficial owners unaccountable for their actions and obligations, including to tax authorities, to creditors and to the victims of human rights violations; takes the view that TCSPs should be required to carry out due diligence in accurately establishing beneficial ownership information under anti-money laundering rules; considers also that companies should only be allowed to incorporate in a jurisdiction if they have meaningful economic substance within that jurisdiction (for example, staff and sales);
9. fait observer que la fraude fiscale et le blanchiment d'argent sont facilités par les prestataires de services aux sociétés et fiducies, ces derniers permettant la mise en place de structures faisant échapper les bénéficiaires effectifs à tout contrôle sur leurs agissements et obligations, y compris de la part des autorités fiscales, des créanciers ou des victimes de violations des droits de l'homme; estime que les prestataires de services aux sociétés et fiducies devraient être tenus de faire preuve de diligence pour attester avec exactitude les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en application des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux; estime également que les entreprises ne devraient être autorisées à se constituer en société dans un pays qu'à condition d'y avoir une véritable présence économique substantielle (tel que les employés ou le chiffre d'affaires);

27. Emphasises that reaching new trade deals is essential to develop an outward-looking, competitive European economic framework that is able to deliver tangible benefits and lower prices to consumers and generate new jobs by opening third-country markets and diversifying exports; recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide must therefore remain a key priority of the EU trade strategy; supports the Commission’s efforts, therefore, in all ongoing bilateral and multilateral trade negotiations with a view to reaching a positive outcome in respect of comprehensive and mutually beneficial trade agreements in 2016; emphasises that sustained EU efforts are needed in order to take advantage of the process opened in 2013 through the Bali Package agreed as part of the multilateral negotiations of the Doha Round, which should pave the way for global economic stability; emphasises the need to incorporate a chapter on more cooperation in the fight against tax evasion, tax havens, corruption and money laundering in the EU’s bilateral, plurilateral and multilateral trade;
27. souligne qu'il est essentiel de conclure de nouveaux accords commerciaux pour mettre en place un cadre économique européen compétitif, tourné vers l'extérieur, susceptible d'offrir des avantages concrets et des prix plus bas aux consommateurs et de créer de nouveaux emplois en ouvrant les marchés des pays tiers et en diversifiant les exportations; répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent apporter des règles pour la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et au développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde doit donc rester une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; soutient, dès lors, les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et multilatérales en cours en vue d'obtenir un résultat positif se traduisant par la conclusion d'accords commerciaux globaux et mutuellement avantageux en 2016; souligne que l'Union doit maintenir ses efforts pour tirer parti du processus enclenché en 2013 avec le paquet de Bali adopté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha, qui devrait poser les jalons d'une stabilité économique mondiale; affirme qu'il est nécessaire d'intégrer, dans les accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux de l'Union, un chapitre allant dans le sens d'un renforcement de la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, les paradis fiscaux, la corruption et le blanchiment de capitaux;

So it is essential that the act consider the growing ability that financial institutions have in detecting and declaring suspicious money laundering threats rather than to apply too- general rules designed to prevent information from slipping away.
Il est donc essentiel que la loi prenne en considération les capacités grandissantes qu'ont les institutions financières de détecter et de déclarer des situations à risque de blanchiment d'argent plutôt que d'appliquer des règles trop générales pour éviter d'échapper de l'information.

104. Considers that, owing to the vital part played by international cooperation between financial intelligence units (FIUs) in combating money laundering and international terrorism, it is necessary for the new regulatory approach also to include updated rules on the role and organisation of the FIUs, as well as the arrangements governing international cooperation between them, including in cases of non-compliance with the Egmont standards in which international cooperation is refused or is inadequate;
104. estime que, vu le rôle essentiel de la collaboration internationale entre les cellules de renseignement financier dans la lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme international, il est nécessaire que la nouvelle réglementation prévoie aussi la mise à jour des règles relatives au rôle et à l'organisation de ces cellules, ainsi que les modalités de la collaboration internationale entre elles, y compris en ce qui concerne les cas de violation des «normes du groupe Egmont», en cas de refus ou d'insuffisance de la collaboration internationale;

100. Considers that, owing to the vital part played by international cooperation between financial intelligence units (FIUs) in combating money laundering and international terrorism, it is necessary for the new regulatory approach also to include updated rules on the role and organisation of the FIUs, as well as the arrangements governing international cooperation between them, including in cases of non-compliance with the Egmont standards in which international cooperation is refused or is inadequate;
100. estime que, vu le rôle essentiel de la collaboration internationale entre les cellules de renseignement financier dans la lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme international, il est nécessaire que la nouvelle réglementation prévoie aussi la mise à jour des règles relatives au rôle et à l'organisation de ces cellules, ainsi que les modalités de la collaboration internationale entre elles, y compris en ce qui concerne les cas de violation des "normes du groupe Egmont", en cas de refus ou d'insuffisance de la collaboration internationale;

Obviously, it will be argued that Barbados has been taken off the list of countries the OECD considers tax havens (1020) If it has been taken off the list, this was because 13 countries, Canada among them, said that if certain countries were not removed, they would withdraw from the proceedings under way at the time to tighten the rules on money laundering.
Évidemment, on nous dira que La Barbade a été retirée de la liste des pays considérés par l'OCDE comme des paradis fiscaux (1020) D'abord je dois vous dire que si elle a été retirée de la liste, c'est à la demande de 13 pays, dont le Canada, qui ont dit que si on ne retirait pas un certain nombre de pays, eux se retireraient de la démarche alors en cours, pour resserrer les règles concernant le blanchiment d'argent.

17. Calls on the EU-Russia summit to take new initiatives to step up the efforts to combat money laundering, terrorism and people trafficking; considers that the fight against terrorism should be conducted with respect for the rule of law and fundamental freedoms;
17. invite le Sommet UE-Russie à prendre de nouvelles initiatives pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, le terrorisme et le trafic d'êtres humains; estime que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect de l'État de droit et des libertés fondamentales;