Vertaling van "laundering defences have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Athena | Athena mechanism | mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications
mécanisme Athena | mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense | Athena [Abbr.]

have a good defence
avoir un bon argument à sa charge

NATO agreement for the mutual safeguarding of secrecy of invention relating to defence and for which applications for patents have been made
Accord OTAN pour la sauvegarde mutuelle des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demande de brevet

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I'm not privy to the reasons why they have taken Nav Can out or why they are proposing to take out of the system the money laundering bill, particularly when you look at the activities it is going to undertake and see that they are not in the extreme any more than CSIS, the RCMP, Defence, or what have you.
N'étant pas dans le secret des dieux, je ne sais pas pourquoi le gouvernement a voulu soustraire Nav Can au système ni pourquoi il propose d'y soustraire le projet de loi sur le blanchiment de l'argent, surtout quand on sait que les activités de l'organisme qui sera créé ne sont pas plus délicates ni plus confidentielles que celles du CSRS, de la GRC, du ministère de la Défense ou de je ne sais trop quel autre organisme.

I don't believe the information the departments of foreign affairs and defence have would be any less difficult to deal with than what is going to be contained in the money laundering bill.
Je ne crois pas que l'information des ministères des Affaires étrangères et de la Défense serait plus facile à divulguer que ce qui sera contenu dans le projet de loi sur le blanchiment d'argent.

Since the September 11, 2001 terrorist attacks in the USA money laundering defences have been expanded to cover a wide range of serious crime, including terrorist financing [4].
Depuis les attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis, les instruments de protection contre le blanchiment de capitaux ont été étendus à un large éventail d'infractions graves, dont le financement du terrorisme [4].

It must be pointed out that, in the interests of safeguarding the individual's right of defence, other FATF member states (from Canada to the USA) have secured a moratorium on the implementation of the 40 recommendations designed to prevent money laundering.
Il convient de souligner que d’autres États membres du GAFI, du Canada aux États-Unis, ont obtenu un moratoire sur la mise en œuvre des 40 recommandations visant à prévenir le blanchiment de capitaux, en fonction justement de la garantie des droits de défense du citoyen.

As the money laundering defences of banks have strengthened, criminals have sought new ways of hiding their money.
À mesure que les dispositifs de défense des banques contre le blanchiment d’argent se sont renforcés, les criminels ont cherché de nouveaux moyens de dissimuler leur argent.

We have the Access to Information Act; the Bankruptcy and Insolvency Act; the Canada Customs and Revenue Agency Act; the Canada Evidence Act; the Copyright Act; the Corrections and Conditional Release Act; the Criminal Code of Canada; the Customs Act; the Employment Equity Act; the Energy Monitoring Act; the Hazardous Materials Information Review Act; the Hazardous Products Act; the Immigration Act; the Indian Act; the Lobbyists Registration Act; the National Defence Act; the Oceans Act; the Official Languages Act; the Patent Act; the Personal Information Protection and Electronic Documents Act; the Privacy Act; the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act; the Referendum Act; the Security Offences Act; the Young Offenders Act.
Il s'agit de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, du Code criminel canadien, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de la Loi sur la surveillance du secteur énergétique, de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de la Loi sur l'immigration, de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, de la Loi sur la défense nationale, de la Loi sur les océans, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur les brevets, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) (blanchiment d'argent), de la Loi référendaire, de la Loi sur les infractions en matière de sécurité et de la Loi sur les jeunes contrevenants.

As the money laundering defences of the banking sector have become stronger, money launderers have sought alternative ways of disguising the criminal origin of their funds.
À mesure que les défenses du secteur bancaire contre le blanchiment de capitaux se sont renforcées, la criminalité organisée dans ce secteur a cherché d'autres moyens de déguiser l'origine criminelle des fonds.

The bill deals with the Aeronautics Act; the Canadian Air Transport Security Authority Act; the Canadian Environmental Protection Act, 1999; the Criminal Code of Canada; the Department of Health Act; Explosives Act; Export and Import Permits Act; the Food and Drugs Act; Hazardous Products Act; Marine Transportation Security Act; National Defence Act; National Energy Board Act; the Navigable Waters Protection Act; Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; Pest Control Products Act; Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; Quarantine Act; Radiation Emitting Devices Act; and we have another one, the Canada Shipping Acts.
Le projet de loi modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Code criminel du Canada, la Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur la quarantaine et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et, enfin, les lois sur la marine marchande du Canada.