Traduction de «launched civil actions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil action [ civil suit ]
action civile [ action au civil | action en matière civile ]

in the civil courts [ by civil action ]
au civil

civil action | civil suit
action civile

civil action | civil case
action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case | civil proceedings
affaire civile

undertake civil action
intenter une poursuite civile

civil action
action civile

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]
action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

action for rectifying civil status
action en rectification de l'état civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, all victims have the right to launch civil action.
On dit que les victimes ont toutes le droit de poursuivre au civil.

The importance of these principles for maintaining the humanitarian space is well recognised in external and independent evaluations of the Commission's operations (A summary of the evaluations conducted in 2015 of humanitarian projects can be found in Annex 1. Evaluation of Civil Protection is based on the requirements of its legal base. An overall evaluation of the Union Civil Protection Mechanism will be launched in the 2nd semester of 2016. Thus, no evaluation on Civil Protection actions was carried out in 2015)
L’importance de ces principes pour le maintien de l’espace humanitaire est dûment reconnue dans les évaluations externes et indépendantes des opérations de la Commission (l’annexe 1 présente une synthèse des évaluations de projets humanitaires réalisées en 2015. L’évaluation de la protection civile se fonde sur les exigences de sa base juridique. Une évaluation globale du mécanisme de protection civile de l’Union sera lancée au deuxième semestre 2016. Aucune évaluation des actions de protection civile n’a donc été réalisée en 2015).

The object of this Green Paper is to explore the scope for bringing those most directly concerned by the drugs problem more closely into the policy process on drugs at EU Level as provided by the EU Action Plan on Drugs 2005-2008[1] and reflected in the European Transparency Initiative[2], it does so by launching a wide-ranging consultation on how to organise a structured and continuous dialogue on this issue between the Commission and civil society, and to seek ways of adding value through constructive advice, with a view to placing the specific experience and knowledge of civil society at the disposal of the policy making process at EU level in a practical and sustainable form.
Le présent Livre vert a pour objet d’examiner les différentes possibilités d’associer plus étroitement les personnes les plus directement concernées par le problème de la drogue à l’élaboration de la politique communautaire dans ce domaine, comme le prévoit le Plan d’action drogue de l’Union européenne (2005-2008)[1] et le reflète l’Initiative européenne en matière de transparence[2]. À cette fin, il engage une vaste consultation sur la manière d’organiser un dialogue structuré et continu sur cette question entre la Commission et la société civile et sur la manière d’apporter une valeur ajoutée par le biais de conseils constructifs, afin que l’expérience et les connaissances spécifiques de la société civile puisse concrètement et durablement être mises à profit lors de l’élaboration de la politique communautaire.

The fact is we have launched civil actions against 19 firms and agencies to recover $41 million from those individuals.
La réalité, c'est que nous avons intenté des poursuites civiles contre 19 sociétés et agences en vue de recouvrer 41 millions de dollars.

An EU CBRN Resilience Programme will also be launched in order to pool the civil protection actions of the plan.
Le programme de l’Union européenne sur la résilience dans le domaine CBRN sera également lancé pour mettre en commun les actions de protection civile du plan.

Now the government even refuses to launch a civil action against the Liberal Party to reclaim the money that is still missing.
Pourtant, aucun libéral ne s'est retrouvé en prison. Le gouvernement refuse même d'entamer une poursuite civile contre le Parti libéral pour récupérer l'argent qui manque encore.

In October 2000, following allegations of the misuse of public funds at the Virginia Fontaine Addictions Foundation, Health Canada immediately launched a forensic audit; contacted the RCMP; launched civil litigation to get back any funds that had been misused and initiated other key audits and reviews, including a review of previous actions taken on the file (completed May 2001).
En octobre 2000, à la suite d'allégations de mauvaise utilisation des fonds publics par la Virginia Fontaine Addictions Foundation Inc., Santé Canada a immédiatement amorcé une vérification judiciaire; a communiqué les renseignements à la GRC; a intenté des poursuites au civil afin de recouvrer tous les fonds mal utilisés et a amorcé d'autres vérifications et des examens majeurs, dont un examen des mesures déja prises dans ce dossier (terminé en mai 2001).

On 19 December 1997 the Community launched the first Community action programme to promote civil protection, covering the years 1998 and 1999.
Le 19 décembre 1997, la Communauté a lancé un premier plan d'action communautaire en faveur de la protection civile, couvrant les années 1998 et 1999.

The first decision is to launch an Action Plan made to promote social and civil dialogue in the region., These actions which cover encouragement and support from the governments to help to establish social dialogue in each of their countries but also networking between the organisations concerned - trade unions, employer and consumer associations, voluntary associations - in South East Europe and elsewhere.
La première décision consiste en un plan d'action destiné à promouvoir le dialogue social et le dialogue civil dans la région. Il prévoit non seulement que les gouvernements de chacun des États de la région encouragent et soutiennent l'instauration d'un dialogue social national, mais aussi de mettre en réseau les organisations concernées (syndicats, associations d'employeurs, de consommateurs ou de bénévoles) de l'Europe du Sud-Est et d'ailleurs.