Traduction de «latter’s right would » (Anglais → Français) :

If you support the latter approach, we would like to reiterate the need to look at consumer rights in the broad sense and to ensure that any legislative amendments do not accidentally reduce consumer choice by depriving the broadcasting system of flexibility.
Si vous optez pour la dernière solution, nous vous demandons alors d'examiner les droits des consommateurs dans leur ensemble, et de faire en sorte que les amendements législatifs ne portent pas atteinte, de façon imprévue, à la liberté de choix des consommateurs en privant le système de radiodiffusion de toute flexibilité.

As a consequence, the rights of the phonogram producer in the phonogram should expire, in order to avoid a situation in which these rights would coexist with those of the performer in the fixation of the performance whilst the latter rights are no longer transferred or assigned to the phonogram producer.
Par conséquent, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme devraient expirer, afin d’éviter la survenance d’une situation où ces droits coexisteraient avec ceux que possède l’artiste interprète ou exécutant sur la fixation de l’exécution, qui ne sont plus transférés ou cédés au producteur de phonogrammes.

The rights of the phonogram producer in the phonogram should therefore expire, in order to avoid a situation in which these rights would coexist with those of the performer in the fixation of the performance while the latter rights are no longer transferred or assigned to the phonogram producer.
Les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme devraient dès lors expirer, afin d’éviter la survenance d’une situation où ces droits coexisteraient avec ceux que possède l’artiste interprète ou exécutant sur la fixation de l’exécution, alors que lesdits droits de l’artiste interprète ou exécutant ne sont plus transférés ou cédés au producteur de phonogrammes.

The rights of the phonogram producer in the phonogram should therefore expire, in order to avoid a situation in which these rights would coexist with those of the performer in the fixation of the performance while the latter rights are no longer transferred or assigned to the phonogram producer.
Les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme devraient dès lors expirer, afin d'éviter la survenance d'une situation où ces droits coexisteraient avec ceux que possède l'artiste interprète ou exécutant sur la fixation de l'exécution, alors que ces derniers ne sont plus transférés ou cédés au producteur de phonogrammes.

As a consequence, the rights of the phonogram producer in the phonogram should expire, in order to avoid a situation in which these rights would coexist with those of the performer in the fixation of the performance whilst the latter rights are no longer transferred or assigned to the phonogram producer.
Par conséquent, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme devraient expirer, afin d'éviter la survenance d'une situation où ces droits coexisteraient avec ceux que possède l'artiste interprète ou exécutant sur la fixation de l'exécution, qui ne sont plus transférés ou cédés au producteur de phonogrammes.

- (HU) I would like to draw attention to the methods used by the Slovak Government to repress the linguistic rights of minorities, in violation of the latter’s rights.
- (HU) Je voudrais attirer l’attention sur les méthodes utilisées par le gouvernement slovaque pour réprimer les droits linguistiques des minorités, en totale violation de leurs droits.

- (HU ) I would like to draw attention to the methods used by the Slovak Government to repress the linguistic rights of minorities, in violation of the latter’s rights.
- (HU ) Je voudrais attirer l’attention sur les méthodes utilisées par le gouvernement slovaque pour réprimer les droits linguistiques des minorités, en totale violation de leurs droits.

Therefore, her mother must be able to invoke a right of residence deriving from that of her young child, because otherwise the latter’s right would be entirely deprived of any effectiveness.
Donc la mère doit pouvoir invoquer un droit de séjour dérivé de celui de son enfant, puisque autrement le droit de cette dernière serait privé de tout effet utile.

With particular regard to the latter point, I would take the liberty, Commissioner, of urging the Commission to require France to meet the commitments it made when it ratified the Treaty of Rome, which was the first to condemn all gender-based discrimination, particularly with regard to pension rights.
S’agissant tout particulièrement de ce dernier point, je me permets d’insister auprès de vous, Madame le Commissaire, pour que la Commission contraigne la France à respecter les engagements qu’elle a pris en ratifiant le traité de Rome, qui, le premier, a condamné toute discrimination entre la femme et l’homme, notamment en ce qui concerne la détermination de leurs droits à pension.

Following the latter, the Council would be willing to encourage the strengthening of EU development co-operation in Cuba in areas that promote the transition to pluralist democracy and respect for human rights as well as in areas that improve the living standards of the Cuban population and promote sustainable economic growth.
Une fois ces résultats obtenus, le Conseil serait disposé à encourager le renforcement de la coopération de l'UE au développement de Cuba dans des domaines qui favorisent la transition vers la démocratie pluraliste et le respect des droits de l'homme, ainsi que dans des domaines qui améliorent le niveau de vie de la population cubaine et favorisent une croissance économique durable.