Vertaling van "latter was done " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Church of Jesus Christ of Latter Day Saints | Latter-Day Saints | Mormons | LDS [Abbr.]
Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours | Mormons

equity looks on that as done which ought to be done
L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

For which was done
for which was done

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the evaluation of the SFA mentioned in section 7, the comparison of the financial execution of diversification and competitiveness activities in terms of speed shows that the latter have done better.
Dans l'évaluation du CSA figurant au chapitre 7, la comparaison entre les niveaux respectifs d'exécution financière des actions relatives à la diversification et à la compétitivité indique, en ce qui concerne la vitesse de réalisation, que les actions de renforcement de la compétitivité se sont dans l'ensemble mieux comportées.

When the latter was done in South Africa, it showed a 90% reduction in malaria cases, with no effect on the environment.
En Afrique du Sud, cette dernière mesure a diminué de 90 p. 100 les cas de paludisme, et ce, sans nuire à l'environnement.

The latter can be done already during the upcoming EU-Russia Permanent Partnership Council on Freedom, Security and Justice which will be held on 17 January in Moscow.
Cette discussion pourra avoir lieu dès la prochaine réunion du Conseil permanent de partenariat UE-Russie sur la liberté, la sécurité et la justice qui est prévue le 17 janvier à Moscou.

The Commission’s view is that the choice of UNECE regulations over EU legislation should be done in all those areas where the EC has acceded to a UNECE regulation for which in parallel an EC directive exists, and where the latter does not provide a higher level of safety or environmental protection.
La Commission est d'avis que le choix des règlements CEE-ONU au lieu d'une législation de l'UE devrait être fait dans tous les domaines où la CE a adhéré à un règlement de la CEE-ONU pour lequel il existe parallèlement une directive CE qui n'assure pas un niveau plus élevé de sécurité ou de protection de l'environnement.

Following the entry into force of the Treaty of Nice on 1 February 2003, a Social Protection Committee with additional tasks should replace the existing Committee of the same name, in order to permit the work already done by the latter to be continued.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice le 1er février 2003, un comité de la protection sociale auquel des tâches supplémentaires ont été confiées devrait remplacer le comité existant qui porte le même nom afin que le travail effectué par ce dernier puisse être poursuivi.

Member States shall ensure that notification to the competent authority can be done by mail, electronic mail, telecopy or telephone, provided that in the latter case confirmation is notified by any written form upon request by the competent authority.
Les États membres veillent à ce que la notification à l'autorité compétente puisse être effectuée par lettre, courrier électronique, télécopie ou téléphone, sous réserve dans ce dernier cas qu'une confirmation soit donnée par écrit sur demande de l'autorité compétente.

Indeed, they force all exporters to “pay”, including those who have done nothing “illegal” (and EU exports to US fall much more within the latter category than other origins).
En effet, elles obligent tous les exportateurs à «payer», même ceux qui n'ont pas eu recours à des pratiques «illégales» (les exportations communautaires à destination des États-Unis relevant bien davantage de cette dernière catégorie que celles d'autres origines).

The latter has experienced marked outsourcing, in which operations which were previously done in-house are awarded to outside contractors (transport, logistics, information technology, etc.).
Cette dernière a en effet connu un net phénomène d'externalisation, la conduisant à «faire faire» par des prestataires externes une part croissante des activités de services auparavant réalisées en interne (fonctions de transport, de logistique, d'informatique...).

It allows the victim to meet voluntarily with the offender, encourages the latter to understand the consequences of his actions and to take responsibility for the damage caused, and gives the victim and the offender the chance to agree compensation for the damage done.
Elle permet à la victime de rencontrer volontairement l'auteur du délit, à encourager l'auteur du délit à comprendre les conséquences de ses actes et à assumer la responsabilité du tort causé, et à donner à la victime et au délinquant l'occasion de développer un projet de compensation pour le tort causé.

Since the latter judgment included no limitation in time, the direct effect of Article 119 can be relied upon in order retroactively to claim equal treatment in relation to the right to join an occupational pension scheme and this may be done as from 8 April 1976, the date of the Defrenne II judgment in which the Court held for the first time that Article 119 has direct effect.
Comme ce dernier arrêt n'a prévu aucune limitation de ses effets dans la temps, l'effet direct de l'article 119 peut être invoqué afin d'exiger rétroactivement l'égalité de traitement quant au droit d'affiliation à un régime de pensions professionnel et ce depuis le 8 avril 1976, date de l'arrêt Defrenne II qui a reconnu pour la première fois l'effet direct audit article.