Traduction de «latter ratified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Church of Jesus Christ of Latter Day Saints | Latter-Day Saints | Mormons | LDS [Abbr.]
Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours | Mormons

officially ratified record [ officially recognized record | official ratified record ]
record homologué

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and non-member States of the European Union on the participation of the latter in the Community arrangements for the early exchange of information in the event of radiological emergency (Ecurie)
Accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et des pays tiers portant sur leur participation aux modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (Ecurie)

An Act respecting the President of the Lethbridge Stake of the Church of Jesus Christ of Latter-day Saints
Loi concernant le Président de la Division de Lethbridge de l'Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours

funding latter maturities
financement des dernières échéances

validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation
authentifier des documents

ratify | approve
ratifier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This public debate, in each of our countries, is essential to order to reach an agreement not only on the withdrawal of the United Kingdom, but also on the agreement on our future relationship. I would remind you that the latter must be ratified by your Parliament and all national parliaments.
Ce débat public, ici et dans chacun de vos pays, il est indispensable pour réussir le Brexit, mais aussi pour parvenir à un accord sur notre relation future, dont je rappelle qu'il devra être ratifié par votre Parlement mais encore et aussi par les Parlements nationaux.

– having regard to the Cotonou Agreement of 2000 and its 2005 and 2010 revisions (the latter ratified by Nigeria on 27 September 2010), and in particular Articles 8 and 9 thereof concerning political dialogue and human rights, democracy and the rule of law,
– vu l'accord de Cotonou de 2000 et ses révisions de 2005 et de 2010 (cette dernière ayant été ratifiée par le Nigeria le 27 septembre 2010), et en particulier ses articles 8 et 9 relatifs au dialogue politique et aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit,

42. Recalls that the Convention on the Rights of the Child, which was adopted in 1989 and is the most widely ratified international human rights treaty, sets out a number of children’s rights, including the right to life, to health, to education and to play, as well as the right to family life, to be protected from violence and discrimination and to have their views heard; calls on all signatories to this treaty to honour their obligation; calls on the USA, as the only remaining country in the world not to have ratified this Convention, to accede to the latter as a matter of priority;
42. rappelle que la convention relative aux droits de l'enfant, qui a été adoptée en 1989 et reste le traité international relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié, définit un certain nombre de droits de l'enfant, parmi lesquels le droit à la vie, à la santé, à l'éducation et au jeu, ainsi que le droit à la vie familiale, le droit d'être protégé contre toute forme de violence ou de discrimination et le droit d'exprimer son opinion; demande à tous les signataires de ce traité d'honorer leurs obligations; invite les États-Unis, qui sont le seul pays au monde à ne pas avoir ratifié cette convention, à le faire dans les plus brefs délais;

To my knowledge, the latter was not ratified by Canada.
À ma connaissance, celle-ci n'a pas été ratifiée par le Canada.

The latter two, the Supplementary Fund Protocol and the Bunkers Convention, will be ratified and applied in Canada once Bill C-7 has been enacted to amend the Marine Liability Act.
Elles sont également mentionnées et mises en œuvre dans la LRM, même si elles ne figurent pas, à l’heure actuelle, dans ses annexes. Les deux dernières – le Protocole portant création d’un Fonds complémentaire et la Convention sur les hydrocarbures de soute – seront ratifiées et mises en œuvre par le Canada lorsque le projet de loi C-7 aura été promulgué afin de modifier la LRM.

Haiti has not ratified the Rome Statute of the International Criminal Court, but can recognize the latter's jurisdiction.
Haïti n'a pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, mais peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale.

When they fly with foreign carriers, they may, however, still be confronted by the fact that such carriers have a limited liability to pay damages under the Warsaw Convention because the latter will continue to apply to those countries which have not ratified the Montreal Convention.
Lorsqu'ils voleront avec des compagnies étrangères, ils pourront toutefois encore être confrontés à un faible niveau de responsabilité, tel que celui de la Convention de Varsovie, étant donné que celle-ci sera encore appliquées dans les pays qui n'ont pas ratifié la Convention de Montréal.

This act should seek primarily to eliminate existing substantive legal obstacles to extradition and judicial assistance in criminal matters, and to facilitate procedurally and expedite the latter assistance between Member States. Account should also be taken of the main substance of the agreements drafted within the framework of European Political Cooperation which have still not entered into force because they have not yet been adequately ratified.
Le texte devrait, essentiellement, viser à l'élimination des obstacles existants de droit substantiel en matière d'extradition et d'assistance mutuelle dans le domaine pénal et à l'encouragement et à l'accélération, sur le plan de la procédure, de la coopération judiciaire en matière pénale, ce tout en tenant compte de la teneur substantielle de la convention élaborée en son temps dans le cadre de la Coopération politique européenne (C.P.E.), mais qui n'est toujours pas entrée en vigueur faute de ratifications suffisantes.

2) A Recommendation in favour of negotiations for the Community's adhesion to the Council of Europe Convention, which has already been ratified by seven Member States (Germany, Denmark, France, Ireland, Luxembourg, United Kingdom and Spain although the latter hasn't yet adopted any national legislation).
2. Une recommandation en faveur de négociations pour une adhésion de la Communauté à la Convention du Conseil de l'Europe, déjà ratifiée par sept Etats membres (Allemagne, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni et Espagne, qui n'a cependant pas encore adopté de législation nationale).