Traduction de «latter put forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward something as genuine | supposition
supposition

legal practical ground put forward
moyen de droit

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

depend on [ put forward ]
faire état de

put forward for enactment
déposer pour adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The latter format is fully compatible with the rights of defence, in particular where it is applied in order to refute the arguments put forward by the parties during the administrative procedure (13).
L’exposé des faits est entièrement compatible avec les droits de la défense, en particulier lorsqu’il est utilisé pour réfuter des arguments présentés par les parties au cours de la procédure administrative (13).

In the latter case, appropriate amendments have been put forward in order to define the circumstances where public interest and customers' benefit justify additional funding without detriment to the principle of competitiveness.
À cet égard, des amendements ont été présentés pour définir les circonstances dans lesquelles l'intérêt général et l'intérêt des consommateurs justifient un financement complémentaire, sans porter atteinte au principe de compétitivité.

E. whereas the Council has asked the Commission to put forward a proposal for an EU PNR scheme, which the latter did on 17 November 2007,
E. considérant que le Conseil a demandé à la Commission de présenter une proposition de système européen d'utilisation des données PNR, et que celle-ci l'a fait le 17 novembre 2007,

On the basis of the above analysis of the arguments put forward by Greece and the beneficiary as well as the calculation of the sold assets’ market value and the latter’s comparison to the price actually paid by Ellinikos Xrysos, the Commission considers that the criterion of advantage is fulfilled.
Compte tenu de l’analyse des arguments avancés par la Grèce et par le bénéficiaire mais aussi du calcul de la valeur du marché des actifs vendus et de la comparaison de cette valeur avec le prix payé en réalité par Ellinikos Xrysos, la Commission estime que le critère de l’avantage est rempli.

This deliverable will be the object of a specific Communication put forward latter to the Council and the Parliament.
Cet objectif fera l'objet d'une communication spéciale qui sera présentée au Conseil et au Parlement.

In the course of these nine eventful months, our committee has met with representatives of the banking and insurance professions; where the latter put forward sound arguments reflecting the public interest, the committee has managed to incorporate most of these into its position.
Pendant ces neuf mois mouvementés, notre commission a pu rencontrer des représentants de la profession et prendre largement en compte ceux de leurs arguments qui étaient conformes au bon sens et à l'intérêt public.

9. Calls on the Commission to encourage research into the problems of escaped fish, transgenic fish, and alien species, and to put forward proposals concerning the introduction of the latter into the environment;
9. demande à la Commission d'encourager la recherche sur le problème des poissons échappés, sur les poissons transgéniques, ainsi que sur les espèces non indigènes, et de faire sur ces dernières des propositions relatives à leur introduction dans le milieu;

The latter attend meetings of the interest Group which appointed them and meetings of the Committee, at which they put forward the Groups' views.
Chaque porte-parole participe aux réunions du groupe d'intérêt qui l'a désigné et aux réunions du comité où il donne la position de son groupe.

Drawing on the latter, on 17 June 1999, the Council adopted a Resolution put forward by the German Presidency on equal employment opportunities for people.
Il vise à fixer certaines orientations communes et à mettre en évidence des domaines dans lesquels d'autres travaux pourraient être entrepris. Sur la base de ce document, le Conseil a adopté, le 17 juin 1999, une résolution [4] présentée par la présidence allemande sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées.