Traduction de «latter provision expressly acknowledges » (Anglais → Français) :

The latter provision expressly acknowledges that restrictive agreements may generate objective economic benefits so as to outweigh the negative effects of the restriction of competition(45).
Du reste, cette dernière disposition reconnaît expressément que les accords restrictifs peuvent engendrer des avantages économiques objectifs de nature à compenser les inconvénients de la restriction de concurrence(45).

They must, moreover, expressly refer to the provisions of the latter.
Elles doivent, par ailleurs, faire expressément référence aux dispositions de celui-ci.

Although this latter provision did not appear in Bill C-201, there is universal acknowledgement of the reality that the right of access is being rendered meaningless by a growing oral culture in government.
Même si le projet de loi C-201 ne prévoyait pas de dispositions à cet égard, nul n'ignore la réalité voulant que le droit d'accès ne rime à rien dans une culture orale qui se répand de plus en plus dans l'administration fédérale.

The commissioner said so, “Although this latter provision did not appear in Bill C-201, there is universal acknowledgement of the reality that the right of access is being rendered meaningless by a growing oral culture in government”.
Le commissaire le constate. Il dit: « Même si le projet de loi C-201 ne prévoyait pas de dispositions à cet égard, nul n'ignore la réalité voulant que le droit d'accès ne rime à rien dans une culture orale qui se répand de plus en plus dans l'administration fédérale».

Although this latter provision did not appear in [Mr. Bryden's] Bill C-201, there is universal acknowledgement of the reality that the right of access is being rendered meaningless by a growing oral culture in government.
Même si le projet de loi C-201 [du député Bryden] ne prévoyait pas de dispositions à cet égard, nul n'ignore la réalité voulant que le droit d'accès ne rime à rien dans une culture orale qui se répand de plus en plus dans l'administration fédérale.

7. Takes note of the fact that the possibility of withdrawing a legislative proposal by the Commission is not mentioned in any provision of the existing Treaties, while the possibility of modifying a legislative proposal is covered by the principle that the Commission may modify its proposal during the procedure leading to the adoption of a Community act, as expressly provided in Article 250(2) of the EC Treaty; acknowledges that that principle is also applicable to the codecision procedure, provided for in Article 251, and the cooperation procedure, provided for in Article 252;
7. note qu'aucune disposition des traités en vigueur ne confère à la Commission la faculté de retirer une proposition législative, alors que celle de modifier une proposition législative est couverte par le principe, expressément prévu à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, qui l'habilite à modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire; prend acte que ce principe s'applique également à la procédure de codécision prévue à l'article 251 et à la procédure de coopération définie à l'article 252;

6. Takes note of the fact that the possibility of withdrawing a legislative proposal by the Commission is not mentioned in any provision of the existing Treaties, while the possibility of modifying a legislative proposal is covered by the principle that the Commission may modify its proposal during the procedure leading to the adoption of a Community act, as expressly provided in Article 250(2) of the EC Treaty; acknowledges that that principle is also applicable to the codecision procedure, provided for in Article 251, and the cooperation procedure, provided for in Article 252;
6. note qu'aucune disposition des traités en vigueur ne confère à la Commission la faculté de retirer une proposition législative, alors que celle de modifier une proposition législative est couverte par le principe, expressément prévu à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, qui l'habilite à modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire; prend acte que ce principe s'applique également à la procédure de codécision prévue à l'article 251 et à la procédure de coopération définie à l'article 252;

The Community, recalling that the relevant acknowledged principles of international law restrict the maximum extent of territorial waters to 12 nautical miles, declares that it will take account of this limit in applying the provisions of the Protocol wherever the latter refers to this concept.
La Communauté, rappelant que les principes reconnus du droit international en la matière limitent l'étendue des eaux territoriales à 12 milles marins au maximum, déclare que c'est compte tenu de cette limite qu'elle appliquera les dispositions du protocole toutes les fois que celui-ci fait référence à cette notion.