Traduction de «latter has paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Church of Jesus Christ of Latter Day Saints | Latter-Day Saints | Mormons | LDS [Abbr.]
Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours | Mormons

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

Convention concerning Paid Educational Leave | Paid Educational Leave Convention | Paid Educational Leave Convention, 1974
Convention concernant le congé-éducation payé | Convention sur le congé-éducation payé, 1974

share capital [ authorised capital | paid-up capital | registered capital ]
capital social

paid leave [ annual leave ]
congé payé [ congé annuel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.
En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il avait déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.

A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.
En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.

3. The Member State whose officials have caused damage to any person in the territory of another Member State shall reimburse in full any sums the latter has paid to the victims or persons entitled on their behalf.
3. L'État membre dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d'un autre État membre rembourse intégralement les sommes que ce dernier a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.
En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.

A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled. The correlate to this non-contribution rule is that the claim of the injured party is reduced by the settling infringer’s share of the harm caused to him.
En conséquence, l’auteur d’une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d’une procédure consensuelle. Cette règle a pour corollaire que la part du préjudice causée par l'auteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle doit être déduite du montant des dommages et intérêts auquel la partie lésée a droit.

According to the Commission, the Netherlands authorities paid the aid to the starch manufacturer and the potato producer before the latter was paid the full amount of the minimum price for the potatoes supplied.
Selon la Commission, les autorités néerlandaises versaient l’aide au fabricant de fécule et au cultivateur de pommes de terre avant que le montant total du prix minimum pour les pommes de terre livrées ait été payé au cultivateur de pommes de terre.

The latter was paid directly to TVX Hellas in order to cover a certain obligation of the Greek State, therefore the latter’s role as a vendor and not as just an intermediary is again verified.
Ces recettes ont été versées directement à TVX Hellas aux fins de satisfaire à une obligation particulière de l’État, ce qui confirme, une fois encore, le rôle de vendeur - et non de simple intermédiaire - joué par la Grèce.

We also suggest that the budget include the exact amount of these pensions, and not just the amounts paid, as the latter do not take account of the amounts paid into future pensions.
Nous suggérons par ailleurs que ces pensions soient budgétisées pour leur montant exact et non pour les seuls montants payés, qui ne tiennent pas compte des sommes approvisionnées sur les retraites futures.

(c) failure to meet the obligations laid down in Article 37 of Regulation (EC) No 1493/1999, where the infringement is detected or notified to the distiller after the latter has paid the minimum price on the basis of previous declarations.
c) il n'a pas satisfait aux obligations fixées à l'article 37 du règlement (CE) no 1493/1999 et la violation a été constatée ou notifiée au distillateur après le paiement du prix minimal effectué sur la base de déclarations précédentes.

Poverty among women is directly linked to their lack of economic independence. The latter must be stimulated by means of paid work that generates a sustainable income for women themselves and for their dependants.
La pauvreté des femmes est directement fonction de leur dépendance économique, qui doit être combattue au moyen du travail rémunéré garantissant un revenu durable tant pour elles que ceux qui sont à leur charge.