Vertaling van "latter had committed " (Engels → Frans) :

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

(7) On7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.
(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.

Unfortunately, toward the latter parts of those discussions, some of the shippers took a very, very firm position that notwithstanding that they had generally a fairly comfortable feeling about how the whole process would work in Canada, they wanted us to make a commitment to extend exactly the same process to our operations in the U.S. That caused a major problem for us.
Malheureusement, à la fin des discussions, même si les expéditeurs étaient, en général, satisfaits de la mise en place du processus au Canada, certains tenaient mordicus à ce que nous nous engagions à appliquer exactement le même processus à nos activités aux États-Unis. Cela nous pose un énorme problème.

24. Notes that the Centre's internal control system suffered from various shortcomings, such as for instance the fact that the financial circuits set up by the authorising officer had not been described, the systems whereby the authorising officer and his delegates supplied information to the accounting officer had in particular not been validated by the latter and the principle of the segregation of duties was not applied strictly, especially between the duties of initiation and verification; invites the Centre to include for commitments the lists of ex ante verifications sound financial management criteria;
24. relève que diverses faiblesses affectent le système de contrôle interne de l'Observatoire, que, par exemple, les circuits financiers mis en place par l'ordonnateur n'ont pas été décrits, que les systèmes d'information du comptable par l'ordonnateur et ses délégués n'ont pas été validés par le comptable et que le principe de séparation des fonctions n'est pas appliqué rigoureusement, notamment entre les fonctions d'initiation et de vérification; invite l'Observatoire à inclure, pour les engagements, des critères de bonne gestion financière dans les listes de vérifications ex ante;

24. Notes that the Centre's internal control system suffered from various shortcomings, such as for instance the fact that the financial circuits set up by the authorising officer had not been described, the systems whereby the authorising officer and his delegates supplied information to the accounting officer had in particular not been validated by the latter and the principle of the segregation of duties was not applied strictly, especially between the duties of initiation and verification; invites the Centre, in relation to commitments, to include sound financial management in the list of matters to be covered by ex ante verifications;
24. relève que diverses faiblesses affectent le système de contrôle interne de l'Observatoire, que, par exemple, les circuits financiers mis en place par l'ordonnateur n'ont pas été décrits, qu'en particulier, les systèmes d'information du comptable par l'ordonnateur et ses délégués n'ont pas été validés par le comptable et que le principe de séparation des fonctions n'a pas été appliqué rigoureusement, notamment entre les fonctions d'initiation et de vérification; invite l'Observatoire, concernant les engagements, à inclure les critères de bonne gestion financière dans la liste de points qui doivent être couverts par des vérifications ex ante;

We have also had some very restrictive monitoring provisions introduced for POP stocks, so that the limit value at which a duty of notification comes into effect has been halved from 100 kg to 50 kg. We have had a number of international commitments drawn up to the effect that the Member States must cooperate on providing technical and financial support to developing countries, so that the latter too will be in a position to comply with the Stockholm Convention.
Nous avons également introduit des dispositions de surveillance très restrictives applicables aux stocks de POP, de sorte que la valeur limite à laquelle une obligation de notification prend effet a été réduite de 100 à 50 kg Nous avons rédigé un certain nombre d’engagements internationaux visant à ce que les États membres coopèrent dans le domaine de l’assistance technique et financière fournie aux pays en développement. Ainsi, ces pays aussi seront en mesure de se conformer à la convention de Stockholm.

The latter is particularly important because there had been commitments made by the Prime Minister with respect to opening up the intelligence and security operations of Canada to parliamentarians.
Cette dernière nomination est tout particulièrement importante parce que le premier ministre s'était engagé à donner aux parlementaires un accès plus étendu aux opérations canadiennes en matière de sécurité et de renseignement.

I already mentioned in my speech that currently, for crimes with intent, an organization can be held liable for acts committed by its senior executive if the latter participated in an offence or incited other employees to commit an offence, or a senior executive, knowing that an offence was about to be committed by employees, had done nothing to prevent it.
J'ai déjà dit dans ma présentation que présentement, on dit que pour les crimes avec dessein, une organisation pourrait être tenue responsable des actes posés par ses cadres supérieurs dans la mesure où un cadre supérieur participe à une infraction ou incite les autres employés à la perpétration d'une infraction, ou qu'un cadre supérieur, sachant qu'une infraction sera commise par les employés, ne fait rien pour l'empêcher.

By the end of last year, the latter had committed ECU 700 million as follows:
Le seul budget communautaire aura engagé, fin 1997, dans le cadre de ce programme 700 millions d'Ecus ventilés comme suit :