Traduction de «latter from asserting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision
le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is no breach of the principle of equal treatment where a vacancy notice published by an EU body provides, first, that if the post is filled by an official he will retain his grade and, second, that if it is filled by secondment of a member of staff of a Member State’s diplomatic service he will be recruited as a member of the temporary staff in grade AD 5, which has the effect of preventing the latter from asserting his seniority, in so far as EU officials and staff of the Member States’ national diplomatic services who are seconded to an EU institution or body are not in an identical or a similar situation as regards the framework within which their career is supposed to progress, or indeed the way in which their administration of origin assesses their seniority.
Ne constitue pas une violation du principe d’égalité de traitement le fait pour un avis de vacance publié par un organe de l’Union de prévoir, d’une part, que si le poste est pourvu par un fonctionnaire, il conserve son grade et, d’autre part, que s’il est pourvu par le détachement d’un membre du personnel des services diplomatiques d’un État membre le classement comme agent temporaire se fait au grade AD 5, ce qui a pour conséquence d’empêcher ce dernier de faire valoir son ancienneté, dans la mesure où les fonctionnaires de l’Union et les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres qui sont détachés auprès d’une institution ou d’un organe de l’Union ne se trouvent pas, du point de vue du cadre dans lequel leur carrière est censée évoluer, voire de la manière dans laquelle leur administration d’origine apprécie leur ancienneté, dans une situation identique ni similaire.

While the latter will need a strong, focused response from the EU, using more assertive instruments, the former can be addressed through more systemic, long-term cooperation and dialogues.
Alors que les entraves du second type appellent une action résolue et ciblée de la part de l’Union, à l’aide d’instruments plus fermes, les autres peuvent être traitées par la voie d’une coopération et de dialogues plus systémiques à long terme.

The purpose of this non-assertion provision is to enable the Tlicho to exercise rights under the Agreement, to enable all others “to exercise and enjoy all their rights, authorities, jurisdictions and privileges” and to release the latter from any obligation to the Tlicho in relation to any non-assertable right (s. 2.6.4);
Cette disposition de non-invocation vise à permettre au peuple tlicho d’exercer tous ses droits énoncés dans l’Accord, à permettre à toutes les autres personnes « d’exercer leurs droits, pouvoirs, compétences et privilèges et d’en jouir » et de dégager ces dernières de toute obligation envers le peuple tlicho concernant un droit qu’il ne peut plus faire valoir (art. 2.6.4).

However, given, on the one hand, the difficulty the holder has in asserting his right to information, (in practice, examination of a plant does not reveal whether it was obtained by the use of the product of the harvest or by the purchase of seed), and, on the other hand, the obligation to safeguard the legitimate interests of both the breeder and the farmer, the holder must be authorised to request information from a farmer where he has some indication that the latter has relied or will rely on the "agricultural exemption".
Toutefois, vu, dune part, la difficulté pour le titulaire de mettre en oeuvre son droit à linformation, (en pratique, lexamen d'une plante ne permet pas d'établir si elle a été obtenue par l'utilisation du produit de la récolte ou par l'acquisition de semences) et, d'autre part, l'obligation de sauvegarder les intérêts légitimes réciproques de l'obtenteur et de l'agriculteur, le titulaire doit pouvoir demander des informations à un agriculteur dès qu'il dispose d'un indice que ce dernier a exercé "le privilège de l'agriculteur".