Traduction de «latter can refuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Church of Jesus Christ of Latter Day Saints | Latter-Day Saints | Mormons | LDS [Abbr.]
Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours | Mormons

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

garbage can | refuse can | dust bin | dustbin
poubelle | boîte à ordures | récipient

garbage can [ refuse can ]
poubelle [ boîte à ordures ]

organise waste | sort refuse | categorise waste | sort waste
trier les déchets

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once recognised at EU level, the organisation is free to conclude bilateral agreements with any Member State, and the latter cannot refuse but only restrict the number of recognised organisations it authorises under its flag.
Une fois agréé au niveau de l’Union européenne, l’organisme est libre de conclure des accords bilatéraux avec un État membre quel qu'il soit, et celui-ci ne peut pas refuser l'habilitation, mais seulement de restreindre le nombre d’organismes agréés qu’il habilite sous son pavillon.

Where all or part of a product transported under cover of an accompanying document is refused by the consignee, the latter shall write the words ‘refused by the consignee’ on the back of the document, together with the date and the consignee’s signature, plus, where appropriate, an indication of the quantity refused, in litres or kilograms.
Lorsqu'une partie ou la totalité d'un produit transporté sous le couvert d'un document accompagnant le transport est refusée par le destinataire, celui-ci porte au verso du document la mention «refusé par le destinataire», ainsi que la date et sa signature, le cas échéant, complétée par l'indication de la quantité refusée en litres ou en kilogrammes.

The transmitting agency has to advise the applicant that, in case the document is not in a language which the addressee understands or in the official language of the Member State where service is to be effected, the latter can refuse to accept the document.
L'entité d'origine doit aviser le requérant que, si l’acte n’est pas établi dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue officielle de l’État membre où il doit être signifié ou notifié, ce dernier peut refuser d’accepter l’acte.

whereas the District Prosecutor's Office in Warsaw has collected evidence against Witold Tomczak, but the latter has refused to answer questions regarding the event at the Zachęta Gallery,
considérant que le parquet de district de Varsovie a recueilli des éléments de preuve contre Witold Tomczak mais que celui-ci a refusé de répondre aux questions concernant l'incident survenu à la galerie Zachęta,

The transmitting agency is required to advise the applicant that, in the event that the document is not in a language which the addressee understands or in the official language of the EU country where service is to be effected, the latter can refuse to accept the document.
L’entité d’origine doit aviser le requérant que, si l’acte n’est pas établi dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue officielle du pays de l’UE où il doit être signifié ou notifié, ce dernier peut refuser d’accepter l’acte.

In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.
Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.

7. Where part or all of a product carried under cover of an accompanying document is refused by the consignee, the latter shall write the words ‘refused by the consignee’ on the back of the document, together with the date and the consignee's signature, plus, where appropriate, an indication of the quantity refused, in litres or kilograms.
7. Lorsqu'une partie ou la totalité d'un produit transporté sous le couvert d'un document accompagnant le transport est refusée par le destinataire, celui-ci porte au verso du document la mention «refusé par le destinataire» ainsi que la date et sa signature, le cas échéant, complétée par l'indication de la quantité refusée en litres ou en kilogrammes.

7. Where part or all of a product carried under cover of an accompanying document is refused by the consignee, the latter shall write the words "refused by the consignee" on the back of the document, together with the date and the consignee's signature, plus, where appropriate, an indication of the quantity refused, in litres or kilograms.
7. Lorsqu'une partie ou la totalité d'un produit transporté sous le couvert d'un document accompagnant le transport est refusée par le destinataire, celui-ci porte au verso du document la mention "refusé par le destinataire" ainsi que la date et sa signature, le cas échéant, complétée par l'indication de la quantité refusée en litres ou en kilogrammes.