Traduction de «latter came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

breakdown of headings into sub-headings and of the latter into sub-positions
ventilation des rubriques en sous-rubriques et de celles-ci en sous-positions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The latter came with the demand for payment dated 14 November 2012 from the requested authority, while the details of the disputed claim were notified to the plaintiff one year later upon receipt, with translation into English, of the 2009 Assessment act.
Celui-ci a été transmis avec la demande en paiement en date du 14 novembre 2012, présentée par l’autorité requise, tandis que les précisions relatives à la créance litigieuse ont été notifiées au demandeur un an plus tard, lorsque ce dernier a reçu l’acte d’évaluation de 2009, accompagné d’une traduction en anglais.

It is important when we are discussing land claims settlements that we recognize that. European and American settlers who came to what is now Canada, and my ancestors fall into the latter category having come from Virginia during the war of independence, did not treat our native peoples well.
Les Européens et les Américains qui sont venus s'installer dans ce qu'on appelle aujourd'hui le Canada, et mes ancêtres se classent dans cette dernière catégorie puisqu'ils sont venus de la Virginie pendant la guerre de l'Indépendance, n'ont pas traité comme il faut nos peuples autochtones.

They then loosened the trigger, and a lot of money came out; and the program was run into the red in its latter years.
Puis, on a abaissé le seuil, et le programme a dû verser beaucoup d'argent; les dernières années, il était en déficit.

Y. whereas in 2012 more than 70 new psychoactive substances came onto the EU market; whereas organised crime increasingly uses clandestine laboratories located in various parts of the EU to convert lawful chemicals into precursors of synthetic drugs and subsequently to produce the latter;
Y. considérant que plus de 70 nouvelles substances psychotropes sont apparues sur le marché européen en 2012; considérant que la criminalité organisée recourt de plus en plus souvent à des laboratoires clandestins situés dans diverses régions de l'Union européenne pour transformer des substances chimiques légales en précurseurs de drogues synthétiques, puis pour produire ces drogues;

V. whereas in 2012 more than 70 new psychoactive substances came onto the EU market; whereas organised crime increasingly uses clandestine laboratories located in various parts of the EU to convert lawful chemicals into precursors of synthetic drugs and subsequently to produce the latter;
V. considérant que plus de 70 nouvelles substances psychotropes sont apparues sur le marché européen en 2012; considérant que la criminalité organisée recourt de plus en plus souvent à des laboratoires clandestins situés dans diverses régions de l'Union européenne pour transformer des substances chimiques légales en précurseurs de drogues synthétiques, puis pour produire ces drogues;

Five Member States - France, Germany, Belgium, Luxembourg and the Netherlands - signed the Schengen Agreement on 14 June 1985 and the Schengen Convention on 19 June 1990 (the latter came into force in 1995).
Cinq États membres - la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas - ont signé l'accord de Schengen le 14 juin 1985, puis la convention de Schengen le 19 juin 1990 (entrée en vigueur en 1995).

The Maastricht Treaty, which came into force on 1 November 1993, established Parliament’s role as co-legislator, by introducing the codecision procedure, and strengthened political relations between Parliament and the Commission by making the appointment of the latter subject to an approval vote by the former.
Le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, consacra le rôle de co-législateur du Parlement européen, en instaurant la procédure de codécision, et renforça la relation politique entre le Parlement et la Commission, en soumettant cette dernière à un vote d'investiture du premier.

Hon. Joseph Volpe (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, I think everyone welcomed those three announcements, but in particular that latter one, because it allowed Canada to fulfill its commitment to all the skilled workers who came into the country with the expectation that they would then eventually be joined with their parents.
L'hon. Joseph Volpe (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je pense que tout le monde s'est réjoui de ces trois annonces, et en particulier de la dernière, parce qu'elle permet au Canada de s'acquitter de ses obligations envers tous les travailleurs qualifiés qui sont venus dans notre pays en s'attendant à pouvoir y être rejoints par leurs parents, à plus ou moins brève échéance.

Now, the latter contribution came from public resources, thereby calling into question the basis of the Commission decision.
Or, l'apport de Heye-Glas provenait de ressources publiques, ce qui met en cause le fondement de la décision de la Commission.

The Ministers also declared in Madrid that four of the seven preconditions for application of the Convention were now met: - asylum: they approved the measures for implementing the chapter on asylum; in addition, the text was agreed of a protocol designed to replace this chapter with the Dublin Convention as soon as the latter came into force; - airports: as regards airports where infrastructures will not have been fully adapted by 1 December 1993, agreement was reached on the application in the intervening period of a mixed system (infrastructure and procedural measures); - visas: the common consular instructions, which were essential for the application of the visa arrangements, were approved; - data protection: the relevant legislation had already been passed in the Schengen countries.
D'autre part, à Madrid, les Ministres ont déjà déclaré que 4 des 7 conditions préalables à la mise en oeuvre de la Convention sont désormais remplies. - asile: les Ministres ont approuvé les mesures d'exécution du chapitre "asile"; en plus, le texte d'un protocole visant le remplacement de ce chapitre par la Convention de Dublin dès l'entrée en vigueur de celle- ci a été fixé; - aéroports: en ce qui concerne les aéroports où les adaptations des infrastructures ne seront pas entièrement achevées au 1er décembre '93, un accord a été trouvé sur l'application, entretemps d'un système mixte (mesures d'infrastructures et procédurales); - visa: l'Instruction consulaire commune qui constitue un élément indispensable pour l'application des dispositions en matière de visas a été approuvée; - protection des données: des législations en la matière sont déjà mises en place dans les Etats membres de Schengen.