Vertaling van "latter authority would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The latter authority would constitute a new barrier to internal trade within Canada, and may be, and probably is in fact, inconsistent with the agreement on internal trade.
Ce dernier pouvoir constituerait un nouvel obstacle au commerce intérieur au Canada et pourrait être, et est en fait probablement, contraire à l'accord sur le commerce intérieur.

This proposed authority would effectively abrogate key provisions of the Accountability Framework whose purpose was to adapt the command relationship of the [Vice Chief of the Defence Staff] and [the Provost Marshal], such that the latter would retain appropriate independence from the chain of command in the conduct of individual law enforcement investigations.
Ce nouveau pouvoir aurait pour effet d’abroger certaines dispositions clés du cadre de reddition de comptes, celles visant à modifier le rapport de commandement entre le VCEMD et le GPFC, de manière à ce que le GPFC maintienne une indépendance appropriée vis-à-vis de la chaîne de commandement dans le cadre des enquêtes individuelles liées à l’application de la loi.

AX. whereas national data protection authorities have developed binding corporate rules (BCRs) in order to facilitate international transfers within a multinational corporation with adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; whereas before being used, BCRs need to be authorised by the Member States’ competent authorities after the latter have assessed compliance with Union data protection law; whereas BCRs for data processors have been rejected in the LIBE Committee report on the General Data Protection Regulation, as they would leave the data controller and the data subject without any control over the jurisdiction in which their data is processed;
AX. considérant que les autorités nationales de protection des données ont établi des règles d'entreprise contraignantes (REC) en vue de faciliter les transferts internationaux au sein des entreprises multinationales en apportant les garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice de ces droits; qu'avant d'être appliquées, les REC doivent être autorisées par les autorités compétentes des États membres, une fois que celles-ci ont évalué leur conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données; que les REC applicables aux sous-traitants pour le traitement des données ont été rejetées dans le rapport de la commission LIBE relatif au règlement général sur la protection des données, étant donné qu'elles auraient enlevé au responsable du traitement des données et à la personne concernée tout contrôle sur la juridiction dans laquelle leurs données sont traitées;

L. whereas, in the light of the fact that the works had either been completed or were close to being finalised, the Commission preferred – rather than bringing Austria before the CJEU – to seek an agreement with the Austrian authorities which would as far as possible remedy this omission; whereas the Commission agreed with the Austrian authorities that the latter would carry out an ex post EIA in order to determine inter alia what mitigation measures would be needed to reduce the effects of noise on the population living near the airport;
L. considérant que, les travaux étant soit achevés, soit proches de l'être, la Commission a préféré – au lieu de traduire l'Autriche devant la CJUE – chercher un accord avec les autorités autrichiennes afin de remédier autant que possible à cette omission; considérant que la Commission a convenu avec les autorités autrichiennes que ces dernières réaliseraient une EIE ex post afin de déterminer, entre autres, les mesures d'atténuation requises pour réduire les incidences sonores sur la population vivant à proximité de l'aéroport;

Why are the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism and the member not supporting Michael Ignatieff and the Prime Minister when the latter agreed to an all-party supported proposal that would have seen an advisory committee decide on countries to be included in the safe country list as opposed to just this particular Minister of Immigration having that authority?
Pourquoi le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le député n'appuient-ils pas Michael Ignatieff et le premier ministre, puisque ce dernier a donné son aval à une proposition, appuyée par tous les partis, qui aurait accordé à un comité consultatif, plutôt qu'au seul ministre de l'Immigration, le pouvoir d'inscrire des pays sur la liste des pays sûrs?

To underscore this latter point, I repeat that the issuance of the interim marketing authorization would not affect or circumvent the conduct of a thorough safety assessment prior to the availability of these food products on the market.
Pour souligner ce dernier point, je répète que l'émission d'une autorisation de mise en marché provisoire n'affecterait pas ou ne contournerait pas la réalisation d'une évaluation approfondie de la sécurité avant que ces produits alimentaires ne soient mis en vente sur le marché.

In reply to those comments, the most economically advantageous tender would be the result of a combination of economic but also qualitative criteria, and the latter would serve not necessarily to calculate the costs for the contracting authority, but would certainly help that contracting authority to make up its mind.
Pour répondre à ces commentaires, l’offre la plus économiquement avantageuse serait le résultat d’une combinaison de critères économiques, mais aussi qualitatifs, et ces derniers ne serviraient pas nécessairement à calculer les coûts de l’autorité adjudicatrice, mais l’aideraient certainement à faire son choix.

(FR) The Commission would like to inform the honourable Member that it has indeed written to the Greek authorities on a number of occasions between 1994 and 1996. It urged the latter to implement measures aimed at resolving what was then a serious problem.
La Commission souhaite informer l'honorable parlementaire qu'elle a effectivement écrit aux autorités grecques à plusieurs reprises entre 1994 et 1996, les invitant à prendre des mesures tendant à résoudre le problème, grave à l'époque, de la multitude des offres anormalement basses dans le cadre de l'adjudication des marchés publics et des contrats irréalistes qui en résultaient.

The first, as I understand the bill, is one of the 18, and the latter would be a local authority.
Le premier, si je comprends bien le projet de loi, est un des 18 dont il est question et le second est une administration locale.