Vertaling van "latter agreement leading " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Framework Cooperation Agreement leading ultimately to the establishment of a political and economic association between de European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part
Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area
accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. However, is concerned that previous agreements, important to improve the everyday lives of citizens on both sides, such as those concerning the handover of all civil registries to the Kosovar authorities and customs stamps, respectively, had not been fully implemented by the Serbian side, with its failure to implement the latter agreement leading to the decision of the Kosovar Government in July 2011 to implement reciprocal measures; calls on the Serbian government to show willingness to achieve the aims of the dialogue; welcomes, in this connection, the agreements between Belgrade and Pristina on IBM and on inclusive regional cooperation reached on 24 February 2012, and underlines the utmost importance of implementing in good faith the agreements reached; considers regrettable, in this connection, the recent disagreements between the parties over the use of the footnote for the Kosovo delegation;
15. s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que ceux portant, respectivement, sur la tenue de tous les registres civils par les autorités kosovares et sur les cachets de douane, n'aient pas été pleinement mis en œuvre par la partie serbe, son incapacité à le faire pour ce dernier accord ayant conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue; se félicite, à cet égard, des accords conclus par Belgrade et Pristina sur la GIF et, le 24 février 2012, sur la coopération régionale intégrée; souligne l'extrême importance de la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus; déplore, dans ce contexte, les récents désaccords entre les parties quant à l'usage d'une note en bas de page au sujet de la délégation du Kosovo;

19. Recalls the bilateral pressure reportedly exerted by the ECB on the Irish authorities prior to the initial agreement between the latter and the EU and IMF being adopted on 7 December 2010 and 16 December 2010, respectively in the relevant MoUs containing the policy conditionality for EU-IMF assistance; notes that the programme was largely based on the Irish Government's own National Recovery Plan 2011-2014 published on 24 November 2010; further notes that the Irish programme has since been reviewed regularly, leading to a twelfth and final review on 9 December 2013, and that this programme was completed on 15 December 2013;
19. rappelle les pressions bilatérales qui auraient été exercées par la BCE sur les autorités irlandaises avant que l'accord initial entre ces autorités, d'une part, et l'Union européenne et le FMI, d'autre part, ne soit adopté le 7 décembre 2010 et le 16 décembre 2010, dans des protocoles d'accord définissant les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance de l'Union et du FMI; constate que le programme était fondé amplement sur le plan de redressement national du gouvernement irlandais pour la période 2011-2014, publié le 24 novembre 2010; observe également que, depuis lors, le programme irlandais a été révisé régulièrement, ce qui a donné lieu à une douzième et dernière révision le 9 décembre 2013, et que ce programme a été achevé le 15 décembre 2013;

The Court of Justice therefore concludes that, where a transfer leads to the immediate application to the transferred workers of the collective agreement in force with the transferee, and where the conditions for remuneration are linked in particular to length of service, EU law precludes the transferred workers from suffering, in comparison with their situation immediately before the transfer, a substantial loss of salary by reason of the fact that their length of service with the transferor, equivalent to that completed by workers in the service of the transferee, is not taken into account when determining their starting salary position with the latter.
La Cour conclut que lorsqu’un transfert conduit à l’application immédiate, aux travailleurs transférés, de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire et que les conditions de rémunération prévues par cette convention sont notamment liées à l’ancienneté, le droit de l'Union s’oppose à ce que les travailleurs transférés subissent, par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert, une régression salariale substantielle en raison du fait que leur ancienneté acquise auprès du cédant, équivalente à celle acquise par des travailleurs au service du cessionnaire, n’est pas prise en compte lors de la détermination de leur position salariale de départ auprès de ce dernier.

When these four conditions are fulfilled the agreement enhances competition within the relevant market, because it leads the undertakings concerned to offer cheaper or better products to consumers, compensating the latter for the adverse effects of the restrictions of competition.
Lorsque ces quatre conditions sont remplies, l'accord renforce la concurrence sur le marché en cause, car il incite les entreprises concernées à proposer aux consommateurs des produits moins chers ou de meilleure qualité, dédommageant ainsi ces derniers des effets défavorables des restrictions du jeu de la concurrence.

One can hope that there will be some retrofitting of an ill-designed but admittedly African-sourced set of visions, at least in the most latter days, but these are all ideas that have predecessor versions in the west and in the developed world, and it leads one to worry that in order to gain the support of major donors, African leaders swallowed hard and provided ideas that would get the easy agreement of northern donors, and therefore there's a lack of important alternative thinking in the NEPAD plan.
On peut espérer que l'on améliore ces visions mal conçues, qui proviennent, on le sait, de sources africaines, ces derniers temps, à tout le moins, car elles ont été précédées par d'autres que l'on retrouvait à l'ouest et dans le monde développé; on est en droit de s'inquiéter du fait que pour obtenir l'appui des principaux donateurs du Nord, les leaders africains ne se soient efforcés de présenter des idées facilement acceptables par ces pays; par conséquent, le NPDA manque d'une vision différente des choses.

40. Calls on the Commission and the Council to negotiate an interinstitutional agreement with the European Parliament for its full involvement in the open coordination method, which will give greater democratic legitimacy to this procedure, and to ensure that the follow-up to the Lisbon strategy is not carried out on a purely intergovernmental basis, and that the open coordination method does not lead to camouflaged parallel legislation in contravention of the legislative procedures laid down in the EC Treaty; calls for the adoption of arrangements defining the extent to which the European Parliament can participate without constraints in the work of preparing and continuing the annual spring meetings of the European Council; requests, in particular, that the Commission's report summarising progress be communicated to Parliament by the end of January at the latest to enable the latter to express its opinion in an adequate manner;
40. invite la Commission et le Conseil à négocier un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen, afin d'associer pleinement ce dernier à la méthode ouverte de coordination, qui conférera une plus grande légitimité démocratique à cette procédure, et à veiller à ce que le suivi de la stratégie de Lisbonne ne soit pas effectué sur une base purement intergouvernementale et que la méthode ouverte de coordination n'aboutisse pas à une législation parallèle camouflée contrevenant aux procédures législatives telles qu'elles ont été définies dans le traité CE; demande que soient définies les modalités selon lesquelles le Parlement européen peut être associé sans restrictions au travaux de préparation et au suivi des sessions annuelles de printemps du Conseil européen; demande notamment que le rapport de synthèse de la Commission soit communiqué au Parlement avant la fin du mois de janvier au plus tard, afin de permettre à ce dernier d'émettre un avis approprié;

This agreement, based on the right to self-determination, will lead to a popular consultation of the East Timorese people on whether they would accept or reject the proposed constitutional framework for autonomy, in the latter case leading to the independance of East Timor.
Cet accord, qui est fondé sur le droit à l'autodétermination, permettra de consulter la population du Timor-Oriental sur la question de savoir si elle accepte le cadre constitutionnel proposé pour l'autonomie ou si elle le rejette, ce qui mènerait à l'indépendance du Timor-Oriental.

39. Calls on the Commission and the Council to negotiate an interinstitutional agreement with the European Parliament for its full involvement in the open coordination method, which will give greater democratic legitimacy to this procedure, and to ensure that the follow-up to the Lisbon strategy is not carried out on a purely intergovernmental basis, and that the open coordination method does not lead to camouflaged parallel legislation in contravention of the legislative procedures laid down in the EC Treaty; calls for the adoption of arrangements defining the extent to which the European Parliament can participate without constraints in the work of preparing and continuing the annual spring meetings of the European Council; requests, in particular, that the Commission's report summarising progress be communicated to Parliament by the end of January at the latest to enable the latter to express its opinion in an adequate manner;
39. invite la Commission et le Conseil à négocier un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen, afin d'associer pleinement ce dernier à la méthode ouverte de coordination, qui conférera une plus grande légitimité démocratique à cette procédure, et à veiller à ce que le suivi de la stratégie de Lisbonne ne soit pas effectué sur une base purement intergouvernementale et que la méthode ouverte de coordination n'aboutisse pas à une législation parallèle camouflée contrevenant aux procédures législatives telles qu'elles ont été définies dans le traité CE; demande que soient définies les modalités selon lesquelles le Parlement européen peut être associé sans restrictions au travaux de préparation et au suivi des sessions annuelles de printemps du Conseil européen; demande notamment que le rapport de synthèse de la Commission soit communiqué au Parlement avant la fin du mois de janvier au plus tard, afin de permettre à ce dernier d'émettre un avis approprié;