GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Kilgour (Secretary of State (Latin America and Africa)), That Bill C- 51, An Act to amend the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and the Corrections and Conditional Release Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Kilgour (secrétai
re d'État (Amérique latine et Afrique)), Que le projet de loi C-5
1, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la m
ise en liberté sous condition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comi
...[+++]té permanent de la justice et des droits de la personne.
