An application may be made by submitting to the administering Member State verified tonne-kilometre data for the aviation activities listed in Annex I performed by that operator for the calendar year ending twenty four months before the start of the period to which it relates in accordance with Annexes IV and V. Any application must be made at least twenty one months before the start of the period to which it relates.
Une demande peut être introduite en soumettant à l'État membre responsable les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes de l'opérateur telles que reprises à l'annexe I pour l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, conformément aux annexes IV et V. Toute demande doit être introduite au moins vingt-et-un mois avant le début de la période à laquelle elle se rapporte.