Bill C-12 is the latest example of this obsession, but the government previously introduced Bill C-56 and Bill C-22, not to mention the ones it introduced to amend the terms of senators, in violation of the Canadian Constitution, which requires constitutional negotiations with the provinces, particularly Quebec.
Le projet de loi C-12 est le dernier petit de cette obsession, mais le gouvernement avait déjà présenté les projets de loi C-56 et C-22, sans compter ceux qu'il a déposés pour modifier le mandat des sénateurs, en contravention avec la Constitution canadienne, qui exige des négociations constitutionnelles avec les provinces, le Québec en particulier.
