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Traduction de «latest legislation becomes too burdensome » (Anglais → Français) :

But if the legislative framework is too complicated, too burdensome, or too bureaucratic, the risk is that smaller business are simply not able to follow it – so workers are not protected, or scarce company resources are spent just applying the rules, rather than growing the business and creating jobs.

Mais, si notre cadre législatif est trop complexe, trop contraignant ou trop bureaucratique, nous courons le risque que les petites entreprises soient tout simplement incapables de le respecter. Dans ce cas, soit les travailleurs ne sont pas protégés, soit les ressources limitées de l'entreprise sont utilisées pour appliquer les règles plutôt que pour développer l'activité et créer de l'emploi.


Even in those cases, a refusal can only be justified where the consumer does not comply with that legislation and not because the procedure to check compliance with the legislation is too burdensome or costly.

Même dans ces cas, un refus ne peut être justifié que si le consommateur ne respecte pas cette législation et non au seul motif que la procédure visant à vérifier ce respect est trop contraignante ou trop onéreuse.


Even in those cases, a refusal can only be justified where the consumer does not comply with that legislation and not because the procedure to check compliance with the legislation is too burdensome or costly.

Même dans ces cas, un refus ne peut être justifié que si le consommateur ne respecte pas cette législation et non au seul motif que la procédure visant à vérifier ce respect est trop contraignante ou trop onéreuse.


Since the rules on dissemination of information about issuers on regulated markets under Directive 2004/109/EC would be too burdensome for issuers on SME growth markets, it is appropriate that the website of the operator of the SME growth market becomes the point of convergence for investors seeking information on the issuers traded on that venue.

Étant donné que les règles relatives à la diffusion d'informations concernant les émetteurs sur les marchés réglementés en vertu de la directive 2004/109/CE seraient trop contraignantes pour les émetteurs sur les marchés de croissance des PME, il est approprié que le site internet de l'opérateur du marché de croissance des PME devienne le point de convergence pour les investisseurs recherchant des informations sur les émetteurs négociés sur cette plate-forme.


Over time, even well-designed legislation may become out of date, more burdensome than it needs to be, or ceases to achieve its objectives.

Au fil du temps, même une législation bien conçue peut devenir obsolète ou plus contraignante que nécessaire ou cesser d'atteindre ses objectifs.


But if the legislative framework is too complicated, too burdensome, or too bureaucratic, the risk is that smaller business are simply not able to follow it – so workers are not protected, or scarce company resources are spent just applying the rules, rather than growing the business and creating jobs.

Mais, si notre cadre législatif est trop complexe, trop contraignant ou trop bureaucratique, nous courons le risque que les petites entreprises soient tout simplement incapables de le respecter. Dans ce cas, soit les travailleurs ne sont pas protégés, soit les ressources limitées de l'entreprise sont utilisées pour appliquer les règles plutôt que pour développer l'activité et créer de l'emploi.


21. Asks the Commission to continue to verify the establishment by the Member States of appropriate and feasible indicators in order to ensure that reliable data is collected, thereby allowing meaningful conclusions to be drawn on the efficiency and effectiveness of co-financed actions; asks to be regularly informed of progress achieved, ensuring that the obligations on project sponsors do not become too burdensome;

21. demande à la Commission de continuer à contrôler la mise en place, par les États membres, d'indicateurs appropriés et réalistes, afin de veiller à la collecte d'informations, ce qui permettrait de tirer des conclusions valables sur l'efficience et l'efficacité des actions cofinancées; demande à être régulièrement informé des progrès réalisés, de façon à s'assurer que les obligations des sponsors du projet ne deviennent pas trop pesantes;


21. Asks the Commission to continue to verify the establishment by the Member States of appropriate and feasible indicators in order to ensure that reliable data is collected, thereby allowing meaningful conclusions to be drawn on the efficiency and effectiveness of co-financed actions; asks to be regularly informed of progress achieved, ensuring that the obligations on project sponsors do not become too burdensome;

21. demande à la Commission de continuer à contrôler la mise en place, par les États membres, d'indicateurs appropriés et réalistes, afin de veiller à la collecte d'informations, ce qui permettrait de tirer des conclusions valables sur l'efficience et l'efficacité des actions cofinancées; demande à être régulièrement informé des progrès réalisés, de façon à s'assurer que les obligations des sponsors du projet ne deviennent pas trop pesantes;


Over time, even well-designed legislation may become out of date, more burdensome than it needs to be, or ceases to achieve its objectives.

Au fil du temps, même une législation bien conçue peut devenir obsolète ou plus contraignante que nécessaire ou cesser d'atteindre ses objectifs.


the need to avoid imposing modules which would be too burdensome in relation to the risks covered by the legislation concerned.

la nécessité d'éviter que les modules n'imposent une charge excessive par rapport aux risques couverts par la législation concernée.




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'latest legislation becomes too burdensome' ->

Date index: 2023-09-26
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