Vertaling van "latest assessments made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assessment made by the Tax Department/this office | estimate of tax due.
taxation d'office

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

cause an assessment to be made of the duty payable
faire évaluer le droit payable

Explanation of Assessment or of Change Made
Explications concernant la cotisation ou les changements effectués

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This will help assess and consolidate progress made and inform any decision on whether additional measures are needed to step up action against terrorist content, as announced in the Commission Communication from September 2017 and reiterated in the latest report on the Security Union.
Ces rapports seront utiles pour apprécier et consolider les progrès accomplis ainsi que pour éclairer la prise de décision sur la question de savoir si des mesures supplémentaires s'imposent pour intensifier la lutte contre le contenu à caractère terroriste, ainsi que cela est annoncé dans la communication de la Commission de septembre 2017 et réitéré dans le dernier rapport en date sur l'union de la sécurité.

Security of supply, interoperability and secure system operation shall be measured in line with the analysis made in the latest available 10-year network development plan in electricity, notably by assessing the impact of the project on the loss of load expectation for the area of analysis as defined in Annex V. 10 in terms of generation and transmission adequacy for a set of characteristic load periods, taking into account expected changes in climate-related extreme weather events and their impact on infrastructure resilience.
sécurité de l'approvisionnement, interopérabilité et sécurité de fonctionnement du système: ces critères sont mesurés conformément à l'analyse effectuée dans le dernier plan décennal de développement du réseau disponible dans le secteur de l'électricité, notamment en estimant l'incidence du projet sur la prévision de perte de charge pour la zone d'analyse définie à l'annexe V, point 10), en termes d'adéquation de la production et du transport pour une série de périodes de charge caractéristiques, compte tenu des changements prévisibles en matière de phénomènes climatiques extrêmes et de leur impact sur la résilience des infrastructures.

(i) the total of all amounts, each of which is an expenditure made by the charity, on charitable activities carried on by it, before the particular time and during the period (referred to in this subsection as the “post-assessment period”) that begins immediately after a notice of the latest such assessment was sent and ends at the end of the one-year period
(i) le total des montants représentant chacun une somme dépensée par l’organisme pour ses activités de bienfaisance avant le moment donné et au cours de la période (appelée « période postérieure à la cotisation » au présent paragraphe) commençant immédiatement après l’envoi de l’avis concernant la dernière de ces cotisations et se terminant à la fin de la période d’un an,

(5.1) Where a portion of a repayment made under subsection (1.1) or (4.1), or an amount applied under subsection (2) in respect of a repayment, can reasonably be regarded as being in respect of a claim made by the taxpayer in an objection to or appeal from an assessment of tax for a taxation year for a deduction or exclusion described in subsection (5) in respect of a subsequent taxation year, interest shall not be paid or applied on the portion for any part of a period that is before the latest of the dates described in paragraphs (5)(i) to (l).
(5.1) Lorsqu’il est raisonnable de considérer qu’une partie d’une somme en litige remboursée en vertu des paragraphes (1.1) ou (4.1) ou imputée en vertu du paragraphe (2) sur un autre montant dont le contribuable est redevable concerne, dans le cadre d’une opposition faite ou d’un appel interjeté par le contribuable au sujet d’une cotisation concernant l’impôt pour une année d’imposition, une déduction ou une exclusion visée au paragraphe (5) que le contribuable demande pour une année d’imposition ultérieure, aucun intérêt n’est payé ni imputé relativement à la partie de la somme pour toute partie d’une période antérieure au dernier en date des jours visés aux alinéas (5)i) à l).

Ms. Karen Markham: The reference in those circumstances is not necessary, because a very long line of cases, the latest of which was probably Creighton by the Supreme Court of Canada, have made it very clear that an assessment of the circumstances is absolutely vital to an assessment of whether there was a marked departure from the standard of care that a reasonable person would use.
Mme Karen Markham: Le renvoi n'est pas nécessaire en pareil cas, parce qu'une longue série de décisions, dont la dernière est probablement la décision rendue dans l'affaire Creighton par la Cour suprême du Canada, ont établi très clairement que l'évaluation des circonstances est absolument vitale pour établir s'il y a un écart prononcé par rapport au degré de diligence auquel on peut s'attendre d'une personne raisonnable.

I suggest that, in addition to the sunset clause, greater attention must be paid to the accountability mechanisms that will happen a year from now at the very latest, i.e., the annual reviews and the beefed-up processes for gathering qualitative evidence, as Senator Jaffer has suggested, in addition to the quantitative evidence so that proper assessments may be made by the politicians and by the courts, if necessary.
Je pense qu'outre la disposition de temporarisation il faudrait porter une grande attention aux mécanismes de reddition des comptes qui s'en déclencheront dans un an au plus tard, c'est-à-dire les examens annuels et les processus renforcés de collecte des interprétations qualitatives, comme l'a proposés le sénateur. Cela s'ajouterait aux données quantitatives, de sorte que les politiques et les tribunaux puissent, s'il y a lieu, faire les évaluations qui s'imposent.

In any event, the Commission had, at the latest, been made aware of the facts of the case by Germany’s communication of 29 August 2001, to such an extent that at that juncture the Commission would have been able to assess the compatibility of the tax reduction with the common market.
Elle a soutenu qu’en tout état de cause les faits avaient été portés à la connaissance de la Commission au plus tard par la communication de l’Allemagne du 29 août 2001; selon l’Allemagne, la Commission était donc à ce moment-là déjà en mesure d’évaluer la compatibilité de la réduction fiscale avec le marché commun.

However, this authorisation will expire on 31 December 2003 at the latest if the Directive has not entered into force by that date, enabling an assessment to be made at that time of the necessity for a derogation in the light of the discussions held within the Council.
Cette autorisation expirera toutefois le 31 décembre 2003 au plus tard si ladite directive n'est pas entrée en vigueur à cette date, ce qui permettra alors d'examiner la nécessité d'une dérogation à la lumière des délibérations du Conseil.

The latest proposals that were made to the federal government and, I suspect, to your deputy ministers committee, should have been acted on, but they are looking at doing yet another assessment.
Les dernières propositions qui ont été soumises au gouvernement fédéral et, je présume, à votre comité desous- ministres, auraient dû être mises en œuvre il y a longtemps, mais on envisage encore une autre évaluation.