Vertaling van "later than seventy-five " (Engels → Frans) :

The date referred to in point (a) of the first subparagraph shall take account of the particular features and characteristics of the assets to be invested by the ELTIF, and shall be no later than either five years after the date of the authorisation as an ELTIF, or half the life of the ELTIF as determined in accordance with Article 18(3), whichever is the earlier.
La date visée au premier alinéa, point a), tient compte des particularités et des caractéristiques des actifs dans lesquels doit investir l'ELTIF et n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date de l'agrément de l'ELTIF ou postérieure à la date correspondant à la moitié de la durée de vie de l'ELTIF telle que déterminée conformément à l'article 18, paragraphe 3, si cette période est plus courte .

(3) Despite subsection (2), a worker cooperative may provide employment to non-members if, not later than five years after the incorporation of the cooperative or the acquisition of a business by the cooperative, not less than seventy-five per cent of its permanent employees or those of any entity controlled by it are members.
(3) Malgré le paragraphe (2), la coopérative peut procurer de l’emploi à des non-membres pourvu qu’au moins soixante-quinze pour cent de ses employés permanents, ou de ceux d’une entité contrôlée par elle, en soient membres, dans les cinq ans qui suivent sa constitution ou l’acquisition par elle d’une entreprise.

(8) The Tribunal shall prepare a report on the inquiry not later than seventy days after the inquiry is commenced and shall submit a copy of it to the Governor in Council, the Minister, the complainant and any other person who made representations to the Tribunal during the inquiry.
(8) Le Tribunal établit un rapport dans les soixante-dix jours qui suivent l’ouverture de l’enquête et le fait parvenir au gouverneur en conseil, au ministre, au plaignant ainsi qu’à quiconque lui a présenté des observations au cours de l’enquête.

21. Original sculptures and statuary; the first twelve replicas thereof; assemblages; all the foregoing when produced by a professional artist and valued at not less than seventy-five dollars each.
21. Sculptures et statues originales; leurs douze premières répliques; assemblages; tout article qui précède lorsque fait par un artiste professionnel et évalué à au moins soixante-quinze dollars.

46 (1) On completion of its investigation under section 45, the Review Committee shall, not later than forty-five days after the matter is referred to it pursuant to paragraph 45(2)(b), provide the Commission, the minister referred to in subsection 45(2) and the complainant with a report containing the findings of the Committee.
46 (1) À l’issue de son enquête et au plus tard quarante-cinq jours après qu’une affaire lui a été transmise en vertu de l’alinéa 45(2)b), le comité de surveillance remet à la Commission, au ministre visé au paragraphe 45(2) et au directeur un rapport contenant ses conclusions.

672.47 (1) Where a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial is rendered and the court makes no disposition in respect of an accused, the Review Board shall, as soon as is practicable but not later than forty-five days after the verdict was rendered, hold a hearing and make a disposition.
672.47 (1) Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard d’un accusé, la commission d’examen, sauf si un tribunal a rendu une décision à l’égard de l’accusé, doit, dans les meilleurs délais après le verdict mais au plus tard quarante-cinq jours après le prononcé de celui-ci, tenir une audience et rendre une décision à l’égard de l’accusé.

. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five year period. The delegation of power shall be tacitly extended for further periods of five years, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each such period.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

"The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period. The delegation of power shall be tacitly extended for periods of identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period".
"La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de compétences est tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de chaque période".

In order to allow competent authorities to monitor the appropriateness of the plus-factor on an ongoing basis, institutions shall notify promptly, and in any case no later than within five working days, the competent authorities of overshootings that result form their back-testing programme and that would according to the above table imply an increase of a plus-factor.
Afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier en permanence l'adéquation du facteur complémentaire, les établissements informent sans délai, et en tout état de cause dans les cinq jours ouvrables, les autorités compétentes des dépassements révélés par leur programme de contrôle a posteriori et qui, en fonction du tableau ci-dessus, impliqueraient un relèvement du facteur complémentaire.