Vertaling van "later sitting giving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give notice in open sitting
annoncer en séance publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, on June 11, 1987, at page 7001 of Debates, Mr. Mazankowski, in giving notice of his intention to move time allocation, stated: “I give notice that I will be moving at a later sitting.that four hours, the equivalent to one day’s sitting, shall be allotted to the further consideration of report stage of the bill and four hours shall be allotted to the third reading stage”.
En fait, le 11 juin 1987, à la page 7001 des Débats, M. Mazankowski, en donnant avis de son intention de présenter une motion d'attribution de temps, a déclaré, et je cite: « [.] j'annonce mon intention de proposer à une séance ultérieure une motion aux fins d'attribuer quatre heures, soit l'équivalent d'un jour de séance, pour disposer de l'étape du rapport, et quatre autres heures pour disposer de la troisième lecture de ce projet de loi».

(a) not later than the third sitting day prior to May 31, the Leader of the Opposition may give notice.of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on “Motions” on the last sitting day prior to May 31;
a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 31 mai, le chef de l'opposition peut donner avis d'une motion tendant à prolonger l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 31 mai.

We would have no objection to one item or other being deferred to a later sitting, but our motion at this instant is that we devote the entire morning to the substance of the renamed debate to give us enough time to discuss the issue.
Nous ne serions pas contre l'idée de reporter un autre point à une séance ultérieure, mais ce que nous proposons ici, c'est de consacrer toute la matinée à la substance du débat réintitulé afin de disposer de suffisamment de temps pour discuter de la question.

– (ES) Mr President, I simply wished to say that the request of the chairperson of the competent delegation, Mrs Gill, is very reasonable, since it would allow this urgent debate to be delayed until a later sitting, giving the competent delegation time to meet, and that my group would be prepared to support it provided that the Socialist Group in the European Parliament supports another reasonable proposal that we have made: that contained in the urgent resolution calling for Lampedusa to be dealt with on a later occasion, giving the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs the time to carry out a mission on the ground, as it has decided to do in principle.
- (ES) Monsieur le Président, je voulais simplement dire que la requête émise par la présidente de la délégation compétente, Mme Gill, est fort raisonnable, étant donné qu’elle permettrait de reporter ce débat urgent à une séance ultérieure, laissant ainsi à la délégation compétente le temps de se réunir, et que mon groupe serait disposé à la soutenir pour peu que le groupe socialiste au Parlement européen soutienne une autre proposition raisonnable que nous avons avancée: à savoir, la résolution urgente réclamant que la question de Lampedusa soit traitée à une occasion ultérieure afin de laisser à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le temps d’effectuer une mission sur le terrain, comme elle a décidé de le faire en principe.

Regarding the adoption of its common position, the Council would inform the honourable Member that this has been postponed to a later date at the request of a Member State, and this in order to give the latter more time to prepare a statement that will appear in the minutes of one of the forthcoming sittings of the Council.
En ce qui concerne l’adoption de sa position commune, le Conseil informe l’honorable député qu’elle a été repoussée à une date ultérieure à la demande d’un État membre et ce, pour lui donner plus de temps pour préparer une déclaration qui figurera dans le procès-verbal d’une des prochaines sessions du Conseil.

Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported the same to the House not later than the said date, provided that: (a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on ``Motions'' on the last sitting day prior to June 21, 1996; (b) on the sitting day immediately preceding the first allotted day in the supply period ending December 10, 1996, but, in any case not later than ten sitting days following the day on which any motion made pursuant to paragraph (a) of this section is adopted, and not later than the ordinary time of daily adjournment, the said committee shall report, or shall be deemed to have reported, the main estimates of the said department or agency; and (c) if the committee shall make a report, the Chairman or a member of the committee acting for the Chairman may so indicate, on a point of order, prior to the hours indicated in paragraph (b) of this section, and the House shall immediately revert to ``Presenting Reports from Committees'' for the purpose of receiving the said report.
Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois: a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996; b) le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l'adoption de toute motion présentée conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport; c) si le comité présente un rapport conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l'indiquer par un rappel au Règlement avant l'heure prescrite à l'alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique «Présentation de rapports de comités» pour recevoir ledit rapport.

(a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on " Motions" on the last sitting day prior to June 21, 1996;
a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996;

not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on “Motions” on the last sitting day prior to June 21, 1996;
au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l’Opposition peut, au moment précisé à l’article 54 du Règlement, donner avis d’une motion portant prolongation de l’étude du budget principal d’un ministère ou d’un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu’elle est appelée à l’appel des « Motions » le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996;