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Traduction de «late payment regularly throttles many » (Anglais → Français) :

Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.

Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.


Many SMEs are suffering from late payments by public authorities.

De nombreuses PME pâtissent des retards de paiement des pouvoirs publics.


Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.

Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.


Many SMEs are suffering from late payments by public authorities.

De nombreuses PME pâtissent des retards de paiement des pouvoirs publics.


Late payment regularly throttles many viable businesses, especially small businesses.

De nombreuses entreprises viables, et plus particulièrement celles de petite taille, sont régulièrement prises à la gorge par des retards de paiement.


Late payment often suffocates many credible businesses, particularly small and medium-sized companies.

Les retards de paiement étouffent de nombreuses entreprises dignes de foi, en particulier des petites et moyennes entreprises.


A regular complaint by the beneficiaries of the Action Programme is related to late payments (not only related to the timing of the Call for Proposals as described in 2.6.5.).

Une plainte régulière des bénéficiaires du programme d'action concerne les paiements tardifs (qui ne sont pas uniquement dus au calendrier de l'appel de propositions décrit au point 2.6.5.).


A limited scope of application is typical for many directives (e.g.: Directives 85/577 on Doorstep Selling : not covered are insurance contracts, contracts on real estate, construction, ... ; 97/7 on Distance Contracts: not covered are contracts on real estate, construction,... ; 94/47 on Timesharing Contracts: covered are only contracts with a minimum term of 3 years, Directive 2000/35/EC on combatting late payment in commercial transactions: transactions with consumers are not covered.

Un champ d'application limité est caractéristique de nombreuses directives (par exemple: la directive 85/577/CEE concernant le démarchage à domicile: ne sont pas couverts les contrats d'assurance, les contrats relatifs à des biens immobiliers et à la construction ... ; la directive 97/7/CE sur les contrats à distance: ne sont pas couverts les contrats relatifs aux biens immobiliers, à la construction ... ; la directive 94/47/CE sur les contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers: ne sont couverts que les contrats d'une durée de trois ans au minimum; la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de ...[+++]


(11) The most recent statistics indicate that there has been, at best, no improvement in late payments in many Member States since the adoption of the recommendation of 12 May 1995.

(11) Les statistiques les plus récentes indiquent que, dans le meilleur des cas, la situation en matière de retards de paiement ne s'est pas améliorée dans de nombreux États membres depuis l'adoption de la recommandation du 12 mai 1995.


A regular complaint by the beneficiaries of the Action Programme is related to late payments (not only related to the timing of the Call for Proposals as described in 2.6.5.).

Une plainte régulière des bénéficiaires du programme d'action concerne les paiements tardifs (qui ne sont pas uniquement dus au calendrier de l'appel de propositions décrit au point 2.6.5.).




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Date index: 2021-02-11
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