Vertaling van "lasted 12 years despite three acquittal " (Engels → Frans) :

32. Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; expresses concern about continuing court cases against human-rights defenders and their continued prosecution, and draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted 12 years despite three acquittal decisions; calls on the Commission closely to follow her case, as well as all similar cases, and systematically to attend such trials;
32. souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré trois décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;

Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; expresses concern about continuing court cases against human-rights defenders and their continued prosecution, and draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted 12 years despite three acquittal decisions; calls on the Commission closely to follow her case, as well as all similar cases, and systematically to attend such trials;
souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré trois décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;

32. Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; expresses concern about continuing court cases against human-rights defenders and their continued prosecution, and draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted 12 years despite two acquittal decisions; calls on the Commission closely to follow her case, as well as all similar cases, and systematically to attend such trials;
32. souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré deux décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;

10. Underlines the importance of providing effective protection for human-rights defenders; draws particular attention to the trial of Pinar Selek, which has lasted almost 15 years and, despite three acquittal decisions, resulted in a life sentence pronounced on 24 January 2013 by Istanbul Heavy Penal Court No 12; takes the view that this trial is an example of the shortcomings of Turkey’s justice system;
10. souligne l'importance d'assurer une réelle protection des défenseurs des droits de l'homme; attire tout particulièrement l'attention sur le procès de Pınar Selek, qui a duré près de 15 ans, et qui, malgré trois acquittements, s'est soldé, le 24 janvier 2013, par une condamnation à la prison à vie par le tribunal pénal n° 2 d'Istanbul; estime que ce procès illustre les insuffisances du système judiciaire turc;

G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor İbrahim Kaboğlu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, the journalist Murat Belge, the novelist Elif Shafak, the writer Perihan Mağden and the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, and the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation and who is facing up to three years in prison in connection with another trial, and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced,
G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par une décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'à 3 ans de prison dans le cadre d'un autre procès, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés;

While a European Year can naturally only last 12 months, it may have a longer-term impact at national level, in particular in three main ways.
Une Année européenne ne peut par définition durer que douze mois, mais elle peut avoir des retombées à long terme à l’échelon national, notamment sous les trois formes évoquées ci-dessous.

Despite visible improvements in the labour market in the last two years, the unemployment rate remained high at 12.7 per cent in 2003 and major structural weaknesses persist.
Ces deux dernières années, malgré de nettes améliorations dans le fonctionnement du marché du travail, le taux de chômage est resté élevé - 12,7% en 2003 - et les autres faiblesses structurelles n'ont pas disparu.

If the new Member States join in 2004, the Commission will determine the eligibility of the Objective 1 regions using data on per capita GDP for the last three years available (currently 1997, 1998 and 1999), calculated from the average for EU 15 (Map 12 and table 8 per capita GDP in the regions of the candidate countries).
Dans l'hypothèse d'une adhésion de nouveaux États membres en 2004, l'éligibilité des régions à l'objectif 1 sera déterminée par la Commission, sur la base des données du PIB par habitant relatives aux trois dernières années disponibles (actuellement 1997, 1998 et 1999), calculées à partir de la moyenne EUR15 (voir carte 12 et tableau 08 le PIB par habitant des régions des pays candidats).

Whereas Regulation (EEC) No 775/87(12), as last amended by Regulation (EEC) No 3882/89(13), provides for the temporary suspension of part of the reference quantities referred to in Article 5c (1) of Regulation (EEC) No 804/68; whereas, when the compensation was fixed in this connection in the Community, allowance was made for the fact that the suspension was to take effect after three years of operation of the system and over a period of two years; whereas producers in the territory of the former German Democratic Republic must be subjected to a corresponding suspension of reference quantities; whereas, however, such suspension will take effect in that territory in a single step in the first year of application of the system in order to prevent additional milk product disposal expenditure;
no 3882/89(13), a prévu la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ; que l'indemnité fixée à cette fin dans la Communauté a tenu compte du fait que la suspension devait être effectuée après trois ans de fonctionnement du régime et pour une période de deux ans ; qu'il est indispensable de soumettre les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une suspension de quantités de référence correspondante ; que, toutefois, cette suspension sera réalisée en une seule fois sur ce territoire et sera effectuée au cours de la première année d'application du régime dans le but d'éviter des dépenses supplémentaires d'écoulement de produits laitiers ; qu'il convient de prendre en considération cette économie importante lors de la fixation de l'indemnité destinée à compenser la suspension des quantités de production pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;