Vertaling van "last self-government agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]
Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]

The Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement among the Kwanlin Dun First Nation and Her Majesty the Queen in Right of Canada and the Government of the Yukon
Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun conclue par la Première nation des Kwanlin Dun et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Yukon

Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada
Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to these sectoral self-government education agreements, comprehensive land claims agreements typically provide First Nations signatories with the authority to make laws in relation to education, while self-government agreements generally contain provisions enabling signatories to enact laws over education when prepared to do so.14 The first comprehensive land claims agreement in Canada, the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, also contained the first agreement providing a measure of First Nations control over education, with the establishment of the Cree School Board.
Outre les accords sectoriels sur l’autonomie gouvernementale en matière d’éduca-tion, les ententes sur les revendications territoriales globales confèrent généralement aux signataires des Premières Nations le pouvoir d’adopter des lois concernant l’éducation, tandis que les ententes d’autonomie gouvernementale renferment habituellement des dispositions habilitant les signataires à légiférer dans le domaine de l’éducation lorsqu’ils sont prêts à le faire14. La première entente sur les revendications territoriales globales au Canada, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975, contenait également le premier accord conférant aux Premières Nations un certain contrôle à l’égard de l’éducation, car il prévoyait l’établissement de la Commission scolaire crie.

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed’.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres».

I have the honour to confirm that the above is acceptable to my Government and that your letter, and this reply and the attached Appendices, which are equally authentic in English and French, together shall constitute an agreement to amend the Agreement, in accordance with your proposal, which shall come into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.
J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède et que, considérés dans leur ensemble, votre lettre, la présente réponse et les appendices joints, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent comme vous l'avez proposé, un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

There are also full legislative self-government agreements, like the Westbank First Nation Self-Government Act, as well as constitutionally protected self-government agreements like the one we dealt with last winter in respect of the Tlicho First Nation.
Il existe également des ententes sur l'autonomie administrative qui ont force de loi, notamment la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, de même que les ententes sur l'autonomie gouvernementale bénéficiant d'une protection constitutionnelle comme celle que nous avons étudiée l'hiver dernier au sujet de la Première nation Tlicho.

Decision No U2 of 12 June 2009 concerning the scope of Article 65(2) of Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the right to unemployment benefits of wholly unemployed persons other than frontier workers who were resident in the territory of a Member State other than the competent Member State during their last period of employment or self-employment (17) should be incorporated into the Agreement.
La décision U2 du 12 juin 2009 concernant la portée de l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité non salariée (17) devrait être intégrée dans l’accord.

In fact, at the current rate of negotiations, we are still 60 years away from the last self-government agreement (1205) While we continue to work toward self-government at over 80 negotiating tables with many first nations, we must not forget those who are not yet ready to come to the table.
Au rythme où vont les négociations, le dernier accord sur l'autonomie politique ne sera pas signé avant 60 ans (1205) On compte actuellement au-delà de 80 tables de négociation sur l'autonomie politique avec des premières nations, mais il ne faut pas oublier que toutes les nations ne sont pas encore prêtes à négocier.

This bill also amends the Yukon First Nations Self-Government Act to give effect to Goods and Services Tax rebate provisions which were added to these self-government agreements last year.
Le projet de loi modifie également la Loi sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon, de façon à permettre l'entrée en vigueur des dispositions sur le remboursement de la taxe sur les produits et services, qui ont été ajoutées aux accords conclus l'an dernier sur l'autonomie gouvernementale.

- "— Agreement between the Government of Romania and the Government of the Republic of Moldova concerning air services, signed at Chisinau on 28 June 1993, as amended by the Additional Protocol signed at Bucharest on 31 January 2003, as last amended by the exchange of notes dated 5 May 2004 and, respectively, 12 May 2004 (hereinafter referred to as the "Moldova-Romania Agreement"); ".
- "— accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République de Moldavie, conclu à Chisinau le 28 juin 1993, tel que modifié par le protocole additionnel signé à Bucarest, le 31 janvier 2003, tel que modifié en dernier lieu par un échange de notes respectivement des 5 et 12 mai 2004 (ci-après dénommé "accord Moldavie-Roumanie",".

In addition, the Yukon First Nation Self-Government Act will be amended to give effect to the GST rebate provisions which were added to their self-government agreements last year.
En outre, la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon sera modifiée de façon à mettre en vigueur les dispositions relatives au remboursement de la TPS qui ont été inscrites dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale qu'elles ont signées l'année dernière.