Traduction de «last quebec government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Québec Advantage - The Québec government's economic development strategy
L'Avantage québécois - Stratégie gouvernementale de développement économique

Québec Government Office in Paris
Délégation générale du Québec à Paris

Québec Government Office in New York
Délégation générale du Québec à New York

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not unde ...
(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; ...

This will itself be subsumed eventually into the free trade area of the Americas, as agreed by the USA and the Latin American heads of state and government in Quebec last year.
Celle-ci sera elle-même intégrée dans la zone de libre-échange des Amériques, comme convenu par les chefs d'État et de gouvernement des États-Unis et d'Amérique latine au Québec l'année dernière.

' That trend has accelerated through the years and the last Quebec government decided to make Quebec City the national capital and to state continuously that Quebec people are a nation.
Cette tendance s'est manifestée de plus en plus au fil des ans, si bien que le dernier gouvernement au Québec a décidé de nommer la ville de Québec la capitale nationale et de parler constamment du peuple québécois comme étant une nation.

Will the member admit that the finance minister in the last Quebec government admitted officially that there is no claim for $2 billion?
Admet-il que le ministre libéral des Finances du Québec, sous le gouvernement précédent, a reconnu officiellement qu'il n'y a pas de réclamation de deux milliards de dollars?

He can quote any old figures he wants—and he did come up with just about any old figures—the fact remains that, when looking at the tax structure before and after harmonization, when taking into account the need for Quebec to increase corporation taxes because the federal government did not give it any compensation, one can see there has been a cost, and this cost has been assessed and duly, seriously, calculated by the Quebec government and by the officials, and also endorsed by a consensus arrived at by every Quebec participant in the economic summit of last year.
Il peut bien présenter n'importe quel chiffre—d'ailleurs, c'était n'importe quel chiffre qu'il présentait—mais il reste un fait, c'est que, quand on regarde la structure fiscale avant l'harmonisation et après l'harmonisation, quand on tient compte des besoins que le gouvernement du Québec a eu d'augmenter les impôts des entreprises parce que le gouvernement fédéral ne lui a donné aucune compensation, il y a eu un coût, et ce coût a été évalué et dûment évalué, sérieusement évalué par le gouvernement du Québec, par les fonctionnaires, et avalisé aussi, par consensus, au sommet économique de l'année dernière, par tous les intervenants québécois.

I say to the member for Portneuf that Quebec would probably not be a have not province if it were not for the fact that Quebec governments over the last 20 years successively and even to a certain extent the Liberal governments have pursued an agenda of nationalism that has dampened investment in Quebec, particularly in the Montreal region.
Je dirai au député de Portneuf que le Québec ne serait probablement pas une province défavorisée si ce n'était pas du fait que les gouvernements qui se sont succédé dans cette province au cours des 20 dernières années, même les gouvernements libéraux dans une certaine mesure, ont nuit aux investissements au Québec, particulièrement dans la région de Montréal, en défendant la cause du nationalisme.