Traduction de «last preceding calendar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

last preceding meeting [ preceding meeting ]
dernière réunion

last preceding lower level
palier inférieur le plus voisin

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) authorize any licensed air carrier to make a return in respect of any period longer than one month but not longer than six months, if the amounts collected or collectible by the carrier by way of the tax imposed by this Part in the last preceding calendar year did not exceed four thousand eight hundred dollars; or
b) autoriser tout titulaire, si les montants perçus ou percevables par celui-ci au moyen de la taxe imposée par la présente partie n’ont pas dépassé quatre mille huit cents dollars pour l’année civile précédente, à produire une déclaration à l’égard de toute période de plus d’un mois mais ne dépassant pas six mois;

(ii) where his tax payable under Parts III, IV and V of the Act for the period to which the return relates does not exceed an average of $200 per month, in respect of any period longer than one month but not longer than three consecutive months, where the tax payable by him under Parts III, IV and V of the Act for the equivalent period in the last preceding calendar year did not exceed an average of $200 per month throughout that period,
b) si ses ventes se limitent principalement à une période d’activité saisonnière et que la taxe qu’elle avait à payer selon les Parties III, IV et V de la Loi, ne dépassait pas, pour la période équivalente de l’année précédente, 200 $ par mois en moyenne, une déclaration

(a) where his tax payable under Parts III, IV and V of the Act for the last preceding calendar year did not exceed $2,400, and
a) si la taxe à payer selon les Parties III, IV et V de la Loi, pour l’année civile précédente, ne dépassait pas 2 400 $, une déclaration

(c) authorize any licensed air carrier whose passenger air transportation service is predominantly limited to a seasonal period of operation to make a return in respect of any period longer than one month but not longer than six months, if the amounts collected or collectible by the carrier by way of the tax imposed by this Part in the equivalent period in the last preceding calendar year did not exceed an average of four hundred dollars per month throughout that equivalent period.
c) autoriser tout titulaire, dont les activités de transport aérien de passagers se font surtout au cours d’une saison, à produire une déclaration à l’égard de toute période de plus d’un mois mais ne dépassant pas six mois, si les montants perçus ou percevables par celui-ci au moyen de la taxe imposée par la présente partie, pour la période correspondante de l’année civile précédente, n’ont pas dépassé une moyenne de quatre cents dollars par mois au cours de toute la période équivalente.

(b) authorize any licensee to make a return in respect of any period longer than one month but not longer than six months, if the amounts collected or collectible by the licensee by way of the tax imposed by this Part in the last preceding calendar year did not exceed four thousand eight hundred dollars; or
b) autoriser tout titulaire, si les montants perçus ou percevables par celui-ci au moyen de la taxe imposée par la présente partie n’ont pas dépassé quatre mille huit cents dollars pour l’année civile précédente, à produire une déclaration à l’égard de toute période de plus d’un mois mais ne dépassant pas six mois;

owners of Union fishing vessels registered as active and which have carried out fishing activities at sea for at least 90 days per year during the last two calendar years preceding the date of submission of the application for support; or
aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide, ou

fishermen who have worked at sea for at least 90 days per year during the last two calendar years preceding the date of submission of the application for support, on board of a Union fishing vessel concerned by the permanent cessation.
aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d'un navire de pêche de l'Union concerné par l'arrêt définitif pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide.

fishermen who have worked at sea for at least 120 days during the last two calendar years preceding the date of submission of the application for support on board a Union fishing vessel concerned by the temporary cessation.
aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d'un navire de pêche de l'Union concerné par l'arrêt temporaire pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide.

owners of Union fishing vessels which are registered as active and which have carried out fishing activities at sea for at least 120 days during the last two calendar years preceding the date of submission of the application for support; or
aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide; ou

(a) owners of Union fishing vessels registered as active and which have carried out fishing activities at sea at least 120 days per year during the last two calendar years preceding the date of submission of the application, or
aux propriétaires de navires de pêche de l'Union enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande;