Traduction de «last motion raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to raise of its own motion a plea in law
soulever d'office un moyen de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Last night, the staff had duly noted the Minister of Finance as moving the motion for concurrence, but when the time came to move the motion last evening, the minister had stepped out, and neither the staff nor the Chair noticed his absence, nor, might I say, was that raised by any member.
Hier soir, le personnel avait dûment noté que le ministre des Finances devait présenter la motion d'adoption, mais lorsque le moment est venu de présenter ladite motion, le ministre s'était absenté, mais ni le personnel, ni la présidence n'a remarqué cette absence, pas plus que les députés d'ailleurs. Ce genre d'incident est, à mon avis, un simple oubli.

Mr. Patrick Gagnon (Parliamentary Secretary to Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, we are discussing the last motion raised by the opposition, Motion No. 19. We heard a number of things here this morning and indeed most of yesterday afternoon about Canadians having a constant worry about the apparent rise in criminality in the country.
M. Patrick Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous examinons la dernière motion présentée par l'opposition, la motion no 19.

It is not enough simply to table a report. I agree with what others before me have said, namely that time should be allotted for the serious consideration of reports of this nature (1230) As for the last question raised by the hon. member for Richelieu, namely whether a committee should be struck to review spending item by item, of course I think this would be the best approach, certainly preferable to a motion such as the one put forward today by the hon. member for St. Albert which touches on certain aspects, but overlooks others.
Il ne suffit pas de déposer le rapport mais il devrait, il me semble et là-dessus je concours avec ce qui a été dit précédemment, y avoir des heures de réservées pour la prise en considération de ce rapport et une étude sérieuse (1230) Quant à la question finale du député de Richelieu d'avoir un comité qui ferait l'étude poste par poste, bien sûr, ce serait la façon la plus sage d'aborder toute la question, plutôt que d'avoir une motion comme celle du député de St-Albert, aujourd'hui, qui touche certains aspects, mais en ignore d'autres.

Senator Banks: I voted against the last motion for the reason I raised earlier about the question of urgency of the second motion.
Le sénateur Banks : J'ai voté contre la dernière motion pour la raison que je vous ai donnée plus tôt au sujet de l'urgence de la seconde motion.

Third, in the last parliament the Speaker also ruled that a member could not raise a point of order about the acceptability of a motion if the motion had already been accepted by the Chair.
Troisièmement, au cours de la dernière législature, le Président a aussi décrété qu'un député ne peut recourir au Règlement en ce qui concerne l'acceptabilité d'une motion si cette dernière a déjà été acceptée par la présidence.