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MAO
Major Accidents Ordinance

Vertaling van "last february against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Ordinance of 27 February 1991 on Protection against Major Accidents | Major Accidents Ordinance [ MAO ]

Ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs | Ordonnance sur les accidents majeurs [ OPAM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Last February, the Minister of Public Safety released “Building Resilience Against Terrorism: Canada's Counter-terrorism Strategy”. This document describes a framework within which the 15-plus members of the federal security and intelligence community organize their efforts against terrorism.

En février dernier, le ministre de la Sécurité publique a publié le document intitulé « Renforcer la résilience face au terrorisme: Stratégie antiterroriste du Canada », qui encadre les efforts de lutte contre le terrorisme des quelque 15 organismes membres de la collectivité fédérale de la sécurité et du renseignement.


Honourable senators, the government is aware that the provisions in Bill S-3 were sunset provisions in the Anti-Terrorism Act and that the majority of the House of Commons voted last February against renewal.

Honorables sénateurs, le gouvernement est conscient que les dispositions du projet de loi S-3 étaient des dispositions de la Loi antiterroriste qui étaient assujetties à une disposition de caducité et que la majorité des députés de la Chambre des communes ont voté en février dernier contre leur renouvellement.


O. whereas the International Criminal Court (ICC) opened an investigation into crimes in Darfur in 2005 and issued arrest warrants last February against Ahmad Muhammad Harun and Ali Kushayb, as suspects in a total of 51 counts of war crimes and crimes against humanity, including the murder, rape, torture and persecution of civilians in Darfur,

O. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en 2005 et qu'en février de l'année en cours des mandats d'arrêt ont été émis contre Haroun Muhammad Harun et Ali Kushayb, suspectés au total de 51 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dont l'assassinat, le viol, la torture et les persécutions à l'encontre de civils au Darfour,


50. Welcomes the special sessions of the UNHRC on the human rights situation in the east of the DRC, on the impact of the global economic and financial crises on the universal realisation and effective enjoyment of human rights, on the situation of human rights in Sri Lanka, and on the human rights situation in the Occupied Palestinian Territories and East Jerusalem; regrets that during the 12th session of the UNHRC on 16 October 2009 the EU Member States failed to come up with a single position with regard to the vote on the Goldstone report, with 4 Member States voting against ...[+++]

50. se félicite des sessions extraordinaires du CDHNU sur la situation des droits de l'homme dans l'est de la RDC, sur l'impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et le plein exercice des droits de l'homme, sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka et sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et à Jérusalem-Est; regrette qu'à l'occasion de la douzième session du CDHNU, le 16 octobre 2009, les États membres de l'Union européenne ne soient pas parvenus à afficher une position commune lors du vote sur le rapport Goldstone, quatre d'entre eux ayant voté contre, deux s ...[+++]


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50. Welcomes the special sessions of the UNHRC on the human rights situation in the east of the DRC, on the impact of the global economic and financial crises on the universal realisation and effective enjoyment of human rights, on the situation of human rights in Sri Lanka, and on the human rights situation in the Occupied Palestinian Territories and East Jerusalem; regrets that during the 12th session of the UNHRC on 16 October 2009 the EU Member States failed to come up with a single position with regard to the vote on the Goldstone report, with 4 Member States voting against ...[+++]

50. se félicite des sessions extraordinaires du CDHNU sur la situation des droits de l'homme dans l'est de la RDC, sur l'impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et le plein exercice des droits de l'homme, sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka et sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et à Jérusalem-Est; regrette qu'à l'occasion de la douzième session du CDHNU, le 16 octobre 2009, les États membres de l'Union européenne ne soient pas parvenus à afficher une position commune lors du vote sur le rapport Goldstone, quatre d'entre eux ayant voté contre, deux s ...[+++]


10. Considers that the European Council’s recent decision (11 February 2010) based on Article 126(9) of the Treaty on the Functioning of the European Union implies that this is the last step before a decision on sanctions against Greece, which is an unprecedented measure; points out that the imposed oversight of the Greek economy by the Commission, the ECB and the IMF, and the austerity policy that was promoted by the ECOFIN Counc ...[+++]

10. estime que la récente décision (11 février 2010) du Conseil européen fondée sur l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne constitue la dernière étape avant une décision de sanctions à l'égard de la Grèce, ce qui est une mesure sans précédent; fait observer que la surveillance imposée à l'économie grecque par la Commission, la BCE et le FMI, ainsi que la politique d'austérité prônée par le conseil ECOFIN mènent la Grèce vers une profonde récession;


As I mentioned earlier, it is important to note that the Liberal Party voted against the Bloc Québécois' proposal last February.

Il est important de mentionner — et je l'ai souligné plus tôt — que le Parti libéral avait voté contre cette proposition du Bloc québécois en février dernier.


By unanimous consent, it was resolved, — That the House, noting that Nigeria has signed and ratified many international human rights legal instruments and is a leading proponent of the New Plan for Africa's Development, a central pillar of which is good governance and respect for human rights, and that the government of Nigeria has declared extreme Sharia punishments unconstitutional, request that the President of Nigeria, President Obasanjo, take all necessary steps to prevent the execution of the death sentence against Amina Lawal as in the case of Safiya Hussaini last ...[+++]

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre, considérant que le Nigéria a signé et ratifié de nombreux actes internationaux sur les droits de la personne humaine, qu'il est un promoteur de premier ordre du nouveau plan de développement de l'Afrique — dont l'une des pièces maîtresses est la bonne gestion des affaires publiques et le respect des droits de la personne humaine — et que le gouvernement du Nigéria a déclaré inconstitutionnels les châtiments extrêmes de la charia, demande au président du Nigéria, Président Obasanjo, de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'exécution de la condamnation à mort prononcée contre Amina Lawal comme il l'a fait dans le c ...[+++]


In view of the gravity of the situation, the Commission proposed to the Council the extension of the measures against Zimbabwe under Article 96 of the Cotonou Agreement, which were adopted in February last year.

Au vu de la gravité de la situation, la Commission a proposé au Conseil d'étendre les mesures contre le Zimbabwe au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui ont été adoptées l'année dernière, en février.


This government decided instead to offer public funds to private owners (1015) Last February's budget did not provide any financing for a campaign to address violence against women, despite the formal promise contained in the red book.

Ce gouvernement a préféré offrir les fonds publics à des propriétaires privés (1015) Le dernier budget, en février dernier, n'a prévu aucun financement pour une campagne contre la violence faite aux femmes et ce, en dépit de la promesse formelle contenue dans le livre rouge.




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Date index: 2022-08-17
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