Vertaling van "last bill took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balance from last bill
solde du mois précédent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of why the date of January 1 was utilized for this bill, hon. members who were here last time, particularly those who were in House leadership positions and so on, will recall that the last bill took effect the date of the election prior.
En ce qui concerne la date du 1 janvier retenue dans le cas du projet de loi à l'étude, les députés qui siégeaient à la Chambre la dernière fois, en particulier ceux qui occupaient des postes de direction, se souviendront que le dernier projet de loi était entré en vigueur la journée des élections précédentes.

I would tell you that the idea for the bill took root during the last elections when a group of young people showed up wearing Halloween masks representing leaders of various parties in a Montreal district.
Je vous dirai que cela a pris racine lors du dernier scrutin où, dans un quartier de Montréal, est arrivé tout un groupe de jeunes avec des masques d'Halloween représentant les chefs des différents partis.

The Hon. Ian McClelland, M.P.: The genesis of the bill took place during the last election.
M. Ian McClelland, député: L'idée de déposer un projet de loi à ce sujet m'est venue après les dernières élections.

I know the House could sit forever if it had to, but the reality is that even the whistleblower legislation, Bill C-11, which passed in the last Parliament, took one year from the time of first reading through royal assent. It was not more complicated than this.
Je sais que la Chambre des communes pourrait siéger sans arrêt si elle le devait, mais il faut dire que, au cours de la dernière législature, il a fallu un an pour faire franchir toutes les étapes, de la première lecture à la sanction royale, au projet de loi sur les dénonciateurs, le projet de loi C-11, qui était bien moins complexe.

I will try to explain this process, starting with Bill C-46, which comes first both numerically and chronologically and which last fall, took a number of departments, including Communications, Consumer and Corporate Affairs, and amalgamated these to establish the Department of Industry, as it is known today.
Je commencerai immédiatement à tenter de vous en faire l'illustration en commençant un peu par l'ordre numérique autant que l'ordre chronologique, par le projet de loi C-46 qui mettait sur pied le nouveau ministère de l'Industrie, l'automne dernier, qui est en fin de compte l'amalgame d'un certain nombre d'anciens ministères qui vont des Communications, Consommation et Corporation, etc. pour en faire le ministère de l'Industrie que l'on connaît aujourd'hui.