Traduction de «last agreement under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]
Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]

Paris Agreement | Paris Agreement on climate change | Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change | Paris climate agreement
accord de Paris

agreement under seal [ sealed agreement ]
convention scellée

Canada--New Brunswick Highway Construction, Upgrading and Improvement Agreement under the Special Recovery Capital Projects Program
Entente conclue en vertu du Programme des projets spéciaux de relance par le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la construction, la rénovation et l'amélioration de routes

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Major recent developments with respect to the Korean Peninsula have included the considerable steps forward in political liberalisation and economic reform in South Korea under President Kim Dae-Jung; the beginning of a thaw in inter-Korean relations with the "sunshine policy" of President Kim and his summit meeting last year with the North Korean President Kim Jong-il; and, in our bilateral relations, the coming into force on 1 April 2001 of the EU South Korea Framework Agreement and its attached political declaration, underlining the increasing strength of our economic and political relations, as well as the recent opening of diplomatic relations with the DPRK.
La péninsule coréenne a récemment vécu des événements de grande portée: l'étape considérable franchie par la Corée du Sud sur la voie d'une libéralisation politique et d'une réforme économique lancées par le président Kim Dae-Jung, le début de réchauffement des relations inter-coréennes instauré par la "politique de rayonnement" de ce dernier, sa rencontre, l'année dernière, avec son homologue nord-coréen, Kim Jong-il et, dans le cadre de nos relations bilatérales, l'entrée en vigueur, le 1er avril 2001, de l'accord-cadre UE-Corée du Sud et de la déclaration politique qui y est jointe et souligne les liens économiques et politiques de plus en plus solides unissant les deux parties, ainsi que la récente ouverture de relations diplomatiques avec la République populaire démocratique de Corée.

(C) the supplier is an agent of Her Majesty in right of a province and, if the particular property was last acquired or imported by the supplier after 1990 for consumption, use or supply in the course of particular activities of the supplier, the particular property was so acquired or imported in a period during which, because of an agreement under section 32 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act entered into by the government of the province, the supplier generally paid tax in respect of property or services acquired or imported for consumption, use or supply in the course of the particular activities and did not recover that tax pursuant to any entitlement under that Act or the Constitution Act, 1867,
(C) le fournisseur est un mandataire de Sa Majesté du chef d’une province et, s’il a acquis ou importé le bien donné la dernière fois après 1990 pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’activités données qu’il exerce, ce bien a été ainsi acquis ou importé au cours d’une période pendant laquelle, par l’effet d’un accord visé à l’article 32 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces qui a été conclu par le gouvernement de la province, le fournisseur, en règle générale, a payé la taxe relative aux biens ou aux services acquis ou importés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités données et n’a pas recouvré cette taxe en vertu d’un droit prévu par cette loi ou par la Loi constitutionnelle de 1867,

Ms Townsend: The question then is: Do we want a collective bargaining process whereby we bargain in good faith and try to reach agreement, as we are doing in the grain industry our last agreement took four years to reach and used every possible tool available under the labour code or do you want to always rely on legislation and hope that you will be legislated back to work?
Mme Townsend: À ce moment-là, il faut se demander si nous voulons un processus de négociation collective qui nous permet de négocier de bonne foi et de conclure une entente quelconque, comme nous le faisons maintenant dans l'industrie des céréales et je signale en passant que nous avons mis quatre ans à négocier la dernière convention et que nous avons utilisé pour cela tous les outils offerts par le Code du travail, ou si nous préférons compter que le gouvernement adoptera toujours une loi pour obliger nos employés à reprendre le travail.

The last protocol under the fisheries agreement with Morocco was terminated in December 2011.
Le dernier protocole relatif à l'accord de pêche avec le Maroc est arrivé à échéance en décembre 2011.

In the case of actions financed under this Decision and, in addition, under another Instrument for external action, including the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as last amended in Ouagadougou on 22 June 2010 , the countries identified under any of these Instruments shall be considered eligible for the purpose of that action.
Dans le cas d’actions financées au titre de la présente décision ainsi que par un autre instrument pour l’action extérieure, notamment l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 , tel que modifié en dernier lieu le 22 juin 2010 à Ouagadougou , les pays définis dans le cadre d’un de ces instruments sont considérés comme éligibles aux fins desdites actions.

For that reason, and owing to other differences in methodology, the way in which stockholding obligations and Community emergency stocks are calculated should be brought more into line with the calculation methods used under the IEA Agreement, notwithstanding the facts that the IEA calculation methods may have to be evaluated in light of technological improvements during the last decades, and that non-IEA members that are fully dependent on imports may require a longer period for adapting their stockholding obligations.
De ce fait, ainsi qu’en raison d’autres écarts de méthodologie, il est nécessaire d’adapter la méthode de calcul des obligations de stockage, de même que celle concernant l’évaluation des stocks de sécurité communautaires, pour les rapprocher des méthodes utilisées dans le cadre de l’accord AIE, sans préjudice du fait que les méthodes de calcul de l’AIE puissent devoir être évaluées à la lumière des améliorations technologiques intervenues au cours des dernières décennies et que les pays non membres de l’AIE qui dépendent totalement des importations puissent avoir besoin d’un délai plus long pour adapter leurs obligations de stockage.

Until we entered into the last agreement under the Liberal government, we had always taken the full route, gone to court and never capitulated.
Avant la conclusion du dernier accord, sous le gouvernement libéral, nous nous sommes toujours bataillés, nous sommes allés devant les tribunaux et nous n'avons jamais capitulé.

1. Expenditure under this component shall be eligible if it has actually been paid between 1 January 2007 and 31 December of the third year following the last budgetary commitment, for operations or part of operations implemented within Member States, and incurred after the signature of the financing agreement for operations or part of operations implemented within beneficiary countries.
1. Les dépenses relevant du présent volet sont admissibles, dès lors qu'elles ont effectivement été réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre de la troisième année suivant le dernier engagement budgétaire, en ce qui concerne les opérations ou les parties des opérations mises en œuvre au sein des États membres, et dès lors qu'elles ont été encourues après la signature de la convention de financement, en ce qui concerne les opérations ou les parties des opérations mises en œuvre au sein des pays bénéficiaires.

Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.
En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.

We wound up slightly higher compared to what we had consolidated with the three networks in the last agreement, but I can tell you one thing, and the figures are confidential: particularly in the case of Radio-Canada, we started out under 50% of what we had in the last agreement in terms of guaranteed value per network.
Nous devions assurer notre compétitivité. On a fini légèrement en hausse comparativement à ce qu'on avait consolidé des trois réseaux lors de la dernière entente, mais je peux vous dire une chose, et les chiffres sont confidentiels: notamment dans le cas de la SRC, on est partis en-deçà de 50 p. 100 de ce qu'on avait dans la dernière entente en termes de valeur garantie par réseau.