The Commission has approved the scheme because the aid is regional; the RD part complies with the Community framework for such aid; the impact of the other aid on competition is limited; certain aid to larger firms cannot be granted after 31 December 1993; and the equipment-purchasing aid is restricted to SMEs and, as regards areas not eligible for national regional aid, is subject to a time-limit of 31 December 1993.
La Commission a adopté une telle décision compte tenu notamment de la finalité régionale du régime, du fait que les aides en matière de RD respectent l'encadrement communautaire pour ce type d'aides, que l'impact sur la concurrence des autres aides est limité, que certaines aides en faveur d'entreprises plus grandes que des PME ne peuvent être octroyées au-delà du 31.12.1993 et que ce régime ne comporte que certaines aides à l'acquisition d'équipment qui sont limitées qux PME et, en ce qui concerne les zones non couvertes par les aides régionales nationales, au 31.12.1993.
