Traduction de «larger entities which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public entity which is subordinate to the central government
entité publique subordonnée à l'administration centrale

non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body
organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The prohibition laid down in paragraph 1 shall not prevent disclosure between the obliged entities as referred to in point (3)(a) and (b) of Article 2(1), or entities from third countries which impose requirements equivalent to those laid down in this Directive, who perform their professional activities, whether as employees or not, within the same legal person or a larger structure to which the person belongs and which shares common ownership, management or compliance control.
4. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les entités assujetties visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a) et b), ou entre entités de pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles qui sont prévues dans la présente directive, qui exercent leurs activités professionnelles, salariées ou non, au sein de la même personne morale ou d'une structure plus large à laquelle la personne appartient et qui partage une propriété, une gestion ou un contrôle du respect des obligations communs.

Where the information to be published for the purposes of the third paragraph of Article 112 of Regulation (EU) No 1306/2013 would, due to the limited number of beneficiaries residing or registered in a given municipality, allow for the identification of a natural person as a beneficiary, the Member State concerned shall publish as information, for the purposes of point (b) of the first subparagraph of Article 111(1) of that Regulation, the next larger administrative entity of which the municipality in question is part of.
Lorsque les informations devant être publiées aux fins de l’article 112, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 permettraient, en raison du nombre limité de bénéficiaires résidant ou enregistrés dans une municipalité donnée, l’identification d’une personne physique en tant que bénéficiaire, les États membres concernés publient, aux fins de l’article 111, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de ce règlement, l’entité administrative de niveau supérieur dont la municipalité en question fait partie.

This is because: (i) the combined entity would still remain below the market leader, GE; (ii) other market players remaining in the market for gas gensets post-transaction have a much larger market share than suggested by the Phase I data and continue to pose an effective competitive constraint; (iii) other sources of asymmetry in the market continue to exist, in particular differences in electrical efficiency as well as RD investments among the main competitors; (iv) the Parties are not close competitors; and (v) the specificity of the genset competition, which takes place on the basis of projects (as opposed to gensets), along with the heterogeneity of the projects and the customers hinder genset manufacturers’ ability to monitor each other’s behaviour on the gas genset market.
Cela est dû aux faits i) que les capacités de l'entité issue de l’opération de concentration resteraient inférieures à celles du leader du marché, GE; ii) que les autres acteurs restant sur le marché des groupes électrogènes à gaz après l'opération possèdent une part de marché beaucoup plus importante que ce que les données de la phase I ont donné à penser et qu'ils continueront d'exercer une pression concurrentielle effective; iii) que d'autres sources d'asymétrie sur le marché continueront d'exister, en particulier les différences de rendement électrique et d'investissements en RD des principaux concurrents; iv) que les parties ne sont pas des concurrents proches et v) que la spécificité de la concurrence entre les groupes électrogènes qui tient aux projets (et non pas aux groupes électrogènes en soi) ajoutée à l'hétérogénéité des projets et des clients empêchent les fabricants de groupes électrogènes de contrôler leur comportement respectif sur le marché des groupes électrogènes à gaz.

22. Calls for additional provisions to avoid the risk of larger undertakings being divided into smaller entities, in order to circumvent the threshold; considers that the same applies to sectors which are made up of many small providers which essentially operate as a single operator;
22. réclame des dispositions additionnelles visant à éviter que les grandes entreprises ne se scindent en de plus petites entités afin d'échapper à l'application du seuil; considère qu'il en va de même des secteurs constitués de nombreux petits prestataires qui opèrent essentiellement comme un seul et même acteur;

23. Calls for additional provisions to avoid the risk of larger undertakings being divided into smaller entities, in order to circumvent the threshold; considers that the same applies to sectors which are made up of many small providers which essentially operate as a single operator;
23. réclame des dispositions additionnelles visant à éviter que les grandes entreprises ne se scindent en de plus petites entités afin d'échapper à l'application du seuil; considère que les mêmes dispositions s'appliquent aux secteurs constitués de nombreux petits exploitants qui opèrent essentiellement comme un seul et même acteur;

I believe that it would be a mistake to overlook the fact that some Länder or regions – in Germany, Italy or Spain – are territorial authorities which are much larger than some of the entities established in the national States.
Je crois que ce serait une erreur d’ignorer que certaines régions ou Länder - en Allemagne, en Italie, en Espagne - constituent des collectivités territoriales dont la dimension est bien supérieure à de nombreuses réalités qui se sont consolidées dans les États nationaux.

Their design would be encouraged as parts of larger entities which could also benefit from the support of the EUREKA initiative, more specifically for the near-market aspects.
On encouragerait leur conception comme composantes d'ensembles plus vastes pouvant également bénéficier de soutiens de l'initiative EUREKA, plus spécifiquement pour les aspects plus proches du marché.

(a) gathering relevant information needed for the evaluation of the applicant environmental verifier, which shall include general information such as name, address, legal status, human resources, relationship in a larger corporate entity etc., information to assess compliance with criteria specified under section 1 and to establish any limitation to the scope of the accreditation;
a) la collecte des informations pertinentes nécessaires à l'évaluation de la candidature du vérificateur environnemental, qui comprennent des renseignements d'ordre général tels que le nom, l'adresse, le statut juridique, les ressources humaines, l'appartenance à une entité de plus grande dimension, etc., ainsi que des informations permettant d'apprécier la conformité aux critères précisés au point 1 et de fixer une éventuelle limite à la portée de l'agrément;