In this regard, we particularly appreciate the opinion of the Joint Supervisory Authority on these draft initiatives, with which we largely agree, including the reference to the fact that extended access must be granted to the authorities responsible for issuing residence permits, to the data of Article 100 of the security information system where identity documents are concerned; safeguards must be in place, however, to ensure that such access will not infringe the rights of citizens whose identity documents have been stolen.
À cet égard, nous apprécions particulièrement l’avis de l’autorité commune de contrôle sur ces projets d’initiatives. Nous partageons en grande partie cet avis, y compris la référence au fait que l’accès élargi doit être octroyé aux autorités responsables pour les titres de séjour, en ce qui concerne les données de l’article 100 du système d’information de sécurité, pour ce qui est des documents d’identité. Il convient toutefois de s’assurer que cet accès ne limitera pas les droits des citoyens dont les documents d’identité ont été volés.