Traduction de «languages act could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

An Act Respecting the Office of Acadian Affairs and the Delivery of French-language Services by the Public Service [ French-language Services Act ]
Loi concernant l'Office des affaires acadiennes et la prestation par la fonction publique de services en français [ Loi sur les services en français ]

Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]

Official Languages Act [ Official Languages of New Brunswick Act ]
Loi sur les langues officielles [ Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick ]

Minority Language Teaching Act
Loi sur l'enseignement en langue minoritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the quality of legislation including the language used in some of the legal acts could be improved.
Parallèlement, la qualité de la législation, y compris la formulation de certains actes, pourrait être améliorée.

Interpreting the same provision in the Act of Accession Treaty for the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and the Slovak Republic, the Court of Justice in a recent case C-161/06, Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc, held that the obligations contained in Community legislation which has not been published in the Official Journal of the European Union in the language of a new Member State, where that language is an official language of the European Union, could not be imposed on individuals in that State.
Interprétant la même disposition dans le traité de l’Acte d’adhésion pour la République Tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la République slovaque, la Cour de Justice, dans un cas récent C-161/06, Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc, a estimé que les obligations formulées dans la législation Communautaire qui n’ont pas été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne dans la langue d’un nouvel État membre, où cette langue est une langue officielle de l’Union européenne, ne peuvent pas être imposées aux ressortissants de cet État membre.

24. Calls for a clear, coherent EU language plan and EU language legislation; there is a need for an EU language act to give a legal base to language rights both collectively and individually; on the basis of such legislation an EU language plan could be drawn up to ensure linguistic diversity and language rights;
24. se prononce en faveur d'un plan cohérent et précis de l'UE dans le domaine des langues, ainsi que d'une législation de l'UE en ce domaine; il est, en effet, nécessaire d'adopter un acte de l'UE relatif aux langues afin de fournir une base juridique aux droits linguistiques, tant collectifs qu'individuels; une telle législation pourrait servir d'assise pour élaborer un plan de l'UE dans le domaine des langues qui garantisse la diversité et les droits linguistiques;

Both these instances refer to speeches made by Mr Bossi on various occasions but speeches where, on one interpretation, he appears to be using inflammatory language which could be encouraging other citizens to act in a way that perhaps would not be appropriate.
Ces deux cas concernent des paroles que M. Bossi a prononcées en diverses occasions, des paroles qui, selon une interprétation, semblent inclure des propos incendiaires qui pourraient inciter d’autres citoyens à agir d’une manière qui ne serait peut-être pas appropriée.

When I decided to personally seek the support of the Official Languages Act to help francophone pilots, francophone technicians and the general Canadian public in using one of the official languages to travel in Canada on Air Canada, which was a Crown company at that time, I thought the Official Languages Act could be of help and support.
Lorsque j'ai décidé de mobiliser le soutien de la Loi sur les langues officielles pour aider les pilotes francophones, les techniciens francophones et les Canadiens en général à utiliser l'une des langues officielles pour voyager au Canada sur les ailes d'Air Canada, qui était à l'époque une société d'État, je pensais que la Loi sur les langues officielles pourrait être d'une certaine aide.

The Commission does not share this interpretation, as it would run counter to the very purpose and wording of Article 8, in particular of Article 8(4), which refers to "a concentration", without limiting the powers of the Commission to cases of "notified" concentrations (language used elsewhere in the Merger Regulation; see e.g. Articles 6, 8(2), 9(1), etc) and empowers the Commission to act "by separate decision", a possibility that would be pointless if the Commission could only act in cases of concentrations prohibited under Article 8(3).
La Commission ne partage pas cette interprétation, car elle irait à l'encontre de l'objet même et de la lettre de l'article 8 et notamment de son paragraphe 4, qui contient l'expression "une opération de concentration", sans limiter la compétence de la Commission aux opérations de concentration "notifiées" (terme qui se retrouve ailleurs dans le Règlement, comme à l'article 6, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 1, etc.) et habilite la Commission à agir "par voie de décision distincte", possibilité qui serait sans objet si elle ne pouvait agir que dans le cas des opérations de concentration interdites par l'article 8, paragraphe 3.

It interprets and applies sections 41(1) and 41(2) of Part VII, and examines the binding authority of Part VII, in the context of three major themes: the beneficiaries of Part VII of the Official Languages Act; commitment by federal institutions, namely by determining whether they should place greater emphasis on the community aspect; and how Part VII of the Official Languages Act could be applied by federal institutions and courts.
Il interprète et applique les paragraphes 41(1) et 41(2) de la partie VII et fait l'analyse de la force contraignante de la partie VII, au regard de trois grands thèmes : les bénéficiaires de la partie VII de la Loi sur les langues officielles; l'engagement des institutions fédérales, à savoir s'ils devraient mettre plus d'accent sur le volet communautaire; et comment la partie VII de la Loi sur les langues officielles pourrait être appliquée par les institutions fédérales et les tribunaux.

Second, regarding Part VII of the Official Languages Act, could you provide us with examples of positive measures which could support francophone culture?
Deuxièmement, concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles, auriez-vous des exemples de mesures positives à nous suggérer qui viendraient appuyer les milieux culturels francophones?