Traduction de «languages act comes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When do Acts come into force?
L'entrée en vigueur des lois

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]

Minority Language Teaching Act
Loi sur l'enseignement en langue minoritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the Council to adopt a decision pursuant to Article 333(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union stipulating that, when it comes to the proposal for a Council Regulation implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection with respect to language arrangements for the European intellectual property rights pursuant to the second paragraph of Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union, it will act under the ordinary legislative procedure;
invite le Conseil à adopter une décision sur la base de l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précisant que, s'agissant de la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, en ce qui concerne les régimes linguistiques des titres européens visés à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il statuera conformément à la procédure législative ordinaire;

2. Calls on the Council to adopt a decision pursuant to Article 333(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union stipulating that, when it comes to the proposal for a Council Regulation implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection with respect to language arrangements for the European intellectual property rights pursuant to the second paragraph of Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union, it will act under the ordinary legislative procedure;
2. invite le Conseil à adopter une décision sur la base de l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précisant que, s'agissant de la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, en ce qui concerne les régimes linguistiques des titres européens visés à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il statuera conformément à la procédure législative ordinaire;

2. Calls on the Council to adopt a decision pursuant to Article 333(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union stipulating that, when it comes to the proposal for a Council Regulation implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection with respect to language arrangements for the European intellectual property rights pursuant to the second paragraph of Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union, it will act under the ordinary legislative procedure;
2. invite le Conseil à adopter une décision sur la base de l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précisant que, sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée pour la création d'une protection unitaire par brevet, en ce qui concerne les régimes linguistiques des titres européens visés à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il statuera conformément à la procédure législative ordinaire;

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 13th report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, reporting Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), without amendment.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13 rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui fait rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), sans propositions d'amendement.

In that regard we suggested that an appropriate legislative model was furnished by section 32 of the Statutory Instruments Act which provided the following (1550) “Where a regulation or an amendment thereto has not been published in the Canada Gazette and is of such a class that, if it were made after the coming into force of this act, it would not be exempted pursuant to paragraph (c) of section 27 from the application of subsection (1) of section 11, it shall be deemed to be revoked on a day 12 months after the day on which the act comes into force unless before that day it is transmitted to the Clerk of the Privy Council in both official languages, in which case the Clerk of the Privy Council shall, notwithstanding subsection (1) of section 7, register the regulation forthwith”.
À cet égard, nous avons affirmé qu'un modèle législatif approprié était fourni par l'article 32 de la Loi sur les textes réglementaires qui prévoyait ce qui suit (1550) «Lorsqu'un règlement ou une modification à un règlement n'ont pas été publiés dans la Gazette du Canada et sont d'une catégorie telle que, s'ils étaient établis après l'entrée en vigueur de la présente loi, ils ne seraient pas, en application de l'alinéa c) de l'article 27, soustraits à l'application du paragraphe (1) de l'article 11, ils sont censés être abrogés à une date postérieure de douze mois à l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu'avant cette date ils ne soient transmis au greffier du Conseil privé dans les deux langues officielles, auquel cas le greffier du Conseil privé doit, nonobstant le paragraphe (1) de l'article 7, enregistrer immédiatement le règlement».

I am very happy to see that the Senate has amended the bill in the manner suggested by us and that the new subclause 4(7) provides that: “Upon the expiration of 6 years after this act comes into force, any legislative instrument described in subsection (1) that has not been re-enacted in both official languages is repealed.
Je suis très heureux de voir que le Sénat a amendé le projet de loi comme nous l'avions proposé et que le nouvel article 4(7) prévoit que: «Tout texte législatif visé au paragraphe (1) qui n'est pas réédicté dans les deux langues officielles dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi est abrogé».

" (7) Upon the expiration of six years after this Act comes into force, any legislative instrument described in subsection (1) that has not been re-enacted in both official languages is repealed" .
«(7) Tout texte législatif visé au paragraphe (1) qui n'est pas réédicté dans les deux langues officielles dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi est abrogé».

Where a regulation or an amendment thereto has not been published in the Canada Gazette and is of such a class that, if it were made after the coming into force of this Act, it would not be exempted from the application of subsection (1) of section 11, it shall be deemed to be revoked on a day twelve months after the day on which this Act comes into force unless before that day it is transmitted to the Clerk of the Privy Council in both official languages, in which case the Clerk of the Privy Council shall, notwithstanding subsection (1) of section 7, register the regulation forthwith.
Lorsqu'un règlement ou une modification à un règlement n'ont pas été publiés dans la Gazette du Canada et sont d'une catégorie telle que, s'ils étaient établis après l'entrée en vigueur de la présente loi, ils ne seraient pas, [.] soustraits à l'application du paragraphe (1) de l'article 11, ils sont censés être abrogés à une date postérieure de 12 mois à l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu'avant cette date ils ne soient transmis au greffier du Conseil privé dans les deux langues officielles, auquel cas le greffier du Conseil privé doit, nonobstant le paragraphe (1) de l'article 7, enregistrer immédiatement le règlement.