Vertaling van "lands and rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forward right landing [ forward right landing roll ]
atterrissage en roulé-boulé avant côté droit [ roulé-boulé avant côté droit ]

side right landing [ side right landing roll ]
atterrissage en roulé-boulé latéral côté droit [ roulé-boulé latéral côté droit ]

surplus land [ excess right of way | surplus land reservation ]
délaissé [ délaissé routier | excédent d'emprise | délaissé d'emprise ]

land rights | land tenure rights | rights to land
droits fonciers

canal land width | right-of-way
emprise du canal

right of way | total land requirement | land take
emprise routière | emprise | emprise de la route

Forced landing while powered aircraft landing
atterrissage forcé pendant l'atterrissage d'un avion motorisé

landing rights
droits d'atterrissage

right over land | servitude
servitude

land rights | rights to land
régime foncier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Social factors which are of relevance to forest sector investments include conflict over land and access to forest resources (for example, disputed land ownership, or contradictions between official and traditional land ownership rights).
Les facteurs sociaux pertinents au regard des investissements dans le secteur forestier sont notamment les conflits territoriaux et l'accès aux ressources forestières (propriété foncière contestée ou conflits entre droits de propriété foncière officiels et traditionnels).

The HRVP Federica Mogherini attended the signing ceremony of four EU projects: disbursement of a first tranche of a sector reform contract for local sustainable development (€5 million), the promotion of secure land tenure rights and equitable access to land in national protected areas (€3.2 million), comprehensive action against mines (€1.8 million) and community Radios for Peace and Peaceful Coexistence (€2 million).
M Mogherini participera à la cérémonie de signature de quatre projets de l'UE: déboursement d'une première tranche d'un contrat de réforme sectorielle en faveur du développement durable local (5 millions d'euros), promotion de la sécurité des droits fonciers et de l'accès équitable à la terre dans les zones nationales protégées (3,2 millions d'euros), action globale contre les mines (1,8 million d'euros) et radios locales en faveur de la paix et d'une coexistence pacifique (2 millions d'euros).

In this context, the governance and security of land tenure and land-use rights are of particular importance.
Dans ce cadre, la gouvernance et la sécurité des régimes fonciers et des droits d'utilisation du sol revêtent une importance particulière.

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land‑use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

14. Fears that growing demand for biomass exacerbates food insecurity in developing countries through diversion of crops and lands away from food production, deprivation of land-use rights and impoverishment as a result of land-grabs and exacerbation of food price volatility; points out that the demand for biofuels is already one of the drivers for land acquisitions in developing countries, in particular in Sub-Saharan Africa; recalls that, due to these land acquisitions, indigenous people lose their access to land, and thereby their access to food and water; also underlines that, while MDGs set a target of cutting by half the number of people without safe access to water by 2015, water-consuming bio-economy activities can aggravate water stress in developing countries and thereby contribute to widespread food scarcity; urges the EU to follow the recommendation of the UN Special Rapporteur on the Right to Food on agro-ecology in order to achieve food security, while addressing climate change;
14. craint que la demande croissante en biomasse n'aggrave l'insécurité alimentaire dans les pays en développement, par le détournement des cultures et des terres de leur utilisation à des fins de production alimentaire, la privation des droits d'utilisation des sols et l'appauvrissement dû à l'accaparement des terres et l'aggravation de la volatilité des prix des denrées alimentaires; souligne que la demande en biocarburants est déjà l'un des moteurs des acquisitions de terres dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne; rappelle qu'en raison de ces acquisitions de terres, les populations autochtones perdent leur accès aux terres, et, par là même, leur accès à la nourriture et à l'eau; souligne également que si les OMD fixent un objectif de réduction de moitié du nombre de personnes sans sécurité d'accès à l'eau d'ici 2015, les activités du secteur de la bioéconomie consommatrices d'eau sont susceptibles d'aggraver le stress hydrique dans les pays en développement et de contribuer ainsi à une pénurie alimentaire à grande échelle; prie instamment l'Union européenne de suivre la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation concernant l'agro-écologie afin d'assurer la sécurité alimentaire, tout en luttant contre le changement climatique;

29. Reminds governments and the private sector alike to respect informal and traditional land ownership, as well as land-use rights; stresses that vulnerable groups such as indigenous peoples are most in need of protection, as land is often the only resource from which they can derive their subsistence;
29. rappelle aux gouvernements et au secteur privé de respecter les titres de propriété informels et traditionnels, ainsi que les droits d'utilisation du sol; insiste sur le fait que les groupes particulièrement vulnérables, comme les populations indigènes, sont ceux qui ont le plus besoin de protection, étant donné que les terres sont souvent la seule ressource dont ils peuvent tirer leurs moyens de subsistance;

27. Emphasises that, as a principle included in the Universal Declaration of Human Rights, the European Commission, the UN and the states involved in the legal protocols for the assignment of natural parks and protected areas, should include a legal provision that guarantees juridical and legal protection for the land property rights of indigenous people as traditional land owners, the preservation of their social activities and the traditional use of their land and gives formal recognition to their rights in current management models;
27. souligne que la Commission, les Nations unies et les États prenant part aux protocoles juridiques relatifs à l'affectation des parcs naturels et des zones protégées devraient inclure, en guise de principe inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme, une disposition juridique garantissant une protection juridique et judiciaire du droit foncier des populations autochtones en tant que propriétaires fonciers traditionnels, la préservation de leurs activités sociales et l'utilisation traditionnelle de leurs terres et reconnaissant formellement leurs droits dans les modèles de gestion actuels;

Reports shall address the respect of land-use rights.
Les rapports traitent du respect des droits d’usage des sols.