On 1 January 1995 the Landkreis Friesland signed a 10 year contract worth €29 million for the provision of waste disposal services, without carrying out an open and competitive public procurement procedure at EU level, as required by Article 8 of Directive 92/50/EEC on the public procurement of services.
Le 1er janvier 1995, le Landkreis de Frise a signé un contrat d'une durée de 10 années et d'une valeur de € 29 millions pour la fourniture de services d'élimination des déchets, sans appliquer une procédure d'adjudication ouverte avec mise en concurrence au niveau de l'Union, comme l'exige l'article 8 de la directive 92/50/CEE sur la passation de marchés publics de services.
