Traduction de «landing obligation should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ban on discards | discard ban | discards ban | landing obligation
obligation de débarquement

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Land Claim Obligation System
Système d'information sur les obligations découlant des ententes sur les revendications territoriales

Land Claims Obligations System
Système de suivi des obligations découlant des revendications

An Act to amend the Indian Act (obligations of landlords and tenants on reserve lands)
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves)

tuna boat obliged to land its entire catch
thonier astreint à débarquer la totalité de ses captures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The multiannual management plan (Regulation (EU) 2016/1139) does not cover the stocks of salmon, therefore for this stocks the landing obligation should continue to be implemented by adoption of the separate delegated act based on Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013.
Le plan de gestion pluriannuel [règlement (UE) 2016/1139] ne couvre pas les stocks de saumon. Par conséquent, l’obligation de débarquement pour ces stocks devrait continuer à être mise en œuvre par l’adoption de l’acte délégué distinct fondé sur l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013.

Under the CFP rules, fishing opportunities for stocks subject to the landing obligation should be fixed taking into account catches rather than landings, based on scientific advice.
En vertu des règles de la PCP, il convient de fixer les possibilités de pêche pour les stocks soumis à l’obligation de débarquement en tenant compte des captures plutôt que des débarquements, sur la base des avis scientifiques.

An ex-post evaluation discussing the key evaluation questions of technical measures should be carried out before 2022 when the landing obligation should be fully operational, MSY achieved for all stocks and good environmental status achieved for marine ecosystems.
Une évaluation ex post visant à débattre des principales questions d’évaluation des mesures techniques devrait être réalisée avant 2022, date à laquelle l’obligation de débarquement devrait être pleinement opérationnelle, le RMD atteint pour tous les stocks et un bon état écologique des écosystèmes marins établi.

As discards constitute a substantial waste and affect negatively the sustainable exploitation of marine organisms and marine ecosystems, and as compliance by operators with the landing obligation is essential for its success, infringements of the landing obligation should be categorised as serious under Regulation (EC) No 1224/2009.
Étant donné que les rejets représentent un gaspillage important et compromettent l'exploitation durable des organismes marins et des écosystèmes marins et que le succès de l'obligation de débarquement nécessite que les opérateurs la respectent, toute infraction à l'obligation de débarquement devrait être classée parmi les infractions graves énumérées dans le règlement (CE) no 1224/2009.

Consequently, the landing obligation should not apply to catches of such damaged fish, which should be immediately disposed of at sea.
Par conséquent, l'obligation de débarquement ne devrait pas s'appliquer aux captures de ces poissons endommagés, qui devraient être immédiatement éliminés en mer.

(11) As discards constitute a substantial waste and affect negatively the sustainable exploitation of marine organisms and marine ecosystems, and as compliance by operators with the landing obligation is essential for its success , infringements of the landing obligation should be categorised as serious under Regulation (EC) No 1224/2009.
(11) Étant donné que les rejets représentent un gaspillage important et compromettent l'exploitation durable des organismes marins et des écosystèmes marins et que le succès de l'obligation de débarquement nécessite que les opérateurs la respectent , toute infraction à l'obligation de débarquement devrait être classée parmi les infractions graves énumérées dans le règlement (CE) n° 1224/2009.

(11) As discards constitute a substantial waste and affect negatively the sustainable exploitation of marine biological resources and marine ecosystems and as a general observance of the landing obligation by operators is essential for its success a violation of the landing obligation should be defined as a serious infringement.
(11) Étant donné que, d'une part, les rejets représentent un gaspillage important et compromettent l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins et que, d'autre part, le succès de cette exploitation nécessite que tous les opérateurs respectent l'obligation de débarquement, il convient que toute infraction à l'obligation de débarquement soit considérée comme une infraction grave.