Traduction de «landing obligation introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ban on discards | discard ban | discards ban | landing obligation
obligation de débarquement

obligation to introduce evidence of a fact
obligation d'établir l'existence d'un fait

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

An Act to amend the Indian Act (obligations of landlords and tenants on reserve lands)
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves)

Land Claim Obligation System
Système d'information sur les obligations découlant des ententes sur les revendications territoriales

tuna boat obliged to land its entire catch
thonier astreint à débarquer la totalité de ses captures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The landing obligation introduced to achieve this objective will require a rethink on the current governance structure of technical measures to allow for more flexibility to achieve this goal.
L’obligation de débarquement mise en place pour atteindre cet objectif exigera un réexamen de la structure de gouvernance actuelle des mesures techniques afin d'offrir une plus grande flexibilité pour atteindre cet objectif.

Regulation (EU) No 1380/2013 introduced the so-called landing obligation, i.e. the progressive obligation to land all catches for stocks under catch limits or under minimum conservation reference size.
Le règlement (UE) nº 1380/2013 a instauré l’obligation de débarquement, à savoir l’obligation progressive de débarquer l’intégralité des captures pour certaines espèces faisant l’objet de limites de capture ou soumises à une taille minimale de référence de conservation.

The CFP basic Regulation introduces a landing obligation, in which the concept of minimum size, linked to the discard obligation applied up to the last reform, has no longer sense.
Le règlement de base relatif à la politique commune de la pêche (PCP) introduit une obligation de débarquement, au regard de laquelle la notion de taille minimale, liée à l'obligation de rejet en vigueur jusqu'à la dernière réforme, n'a plus de sens.

D. whereas the main changes introduced under the 2013 CFP reform also include the landing obligation and regionalisation;
D. considérant que l'obligation de débarquement et la régionalisation figurent également parmi les principales modifications introduites par la réforme de la PCP de 2013;

In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.
En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.

(2) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by–catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation .
(2) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins soient débarquées et imputées sur les quotas, et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.

The unlikelihood that such a new framework will be in place by the start of 2015 when the landing obligation will be first introduced justifies the amendment or removal of certain elements of the current technical measures regulations to remove the incompatibility between these regulations and the landing obligation.
La forte probabilité que ce nouveau cadre ne soit pas en place avant l'introduction de l'obligation de débarquement, soit au début de l'année 2015, justifie que certains éléments des règlements relatifs aux mesures techniques en vigueur actuellement soient modifiés ou supprimés afin d'éliminer l'incompatibilité entre ces règlements et l'obligation de débarquement.

Besides the context and objectives set at the time of its adoption, the Control Regulation has been evaluated in light of the recent CFP reform, which introduced new objectives and legal obligations, as for instance the landing obligation.
Outre le contexte et les objectifs fixés au moment de son adoption, le règlement de contrôle a été évalué à la lumière de la récente réforme de la PCP, qui a introduit de nouveaux objectifs et de nouvelles obligations juridiques, comme l’obligation de débarquement.

Among other things, it introduced a landing obligation as well as an obligation for all stocks in EU waters to be managed sustainably.
Il prévoit, notamment, une obligation de débarquement ainsi qu’une obligation de gestion durable de l’ensemble des stocks dans les eaux de l’UE.