Vertaling van "landfill directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive on the landfill of waste
Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant la mise en décharge des déchets

landfill | landfill site
décharge | site de décharge

illegal landfill | illegal landfill site
décharge illégale

The Landfill Directive is a key instrument to prevent or reduce as far as possible negative effects on the environment from landfilling of waste, during the whole life-cycle of the landfill, and to protect human health and the environment from the negative effects caused by the collection, transport, storage, treatment and disposal of waste.
La directive concernant la mise en décharge des déchets est un instrument essentiel permettant, d'une part, de prévenir et de réduire autant que possible, pendant toute la durée de vie des décharges, les effets négatifs de la mise en décharge sur l'environnement et, d'autre part, de protéger la santé humaine et l'environnement des incidences néfastes dues à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l'élimination des déchets.

The Landfill Directive stipulates that waste must be treated before it is landfilled.
La directive «Décharges» dispose que les déchets doivent être traités avant d'être mis en décharge.

According to the Landfill Directive, "existing" landfills must meet certain conditions in order to continue to operate.
Conformément à cette directive, les décharges «existantes» doivent répondre à certaines conditions pour pouvoir continuer de fonctionner.

27. Considers that only officially accredited landfill sites, compatible with the EU Landfill Directive and with duly established permits, should be used, and that their location should be clearly indicated and recorded, while all other landfill sites and discharges must be declared illegal, effectively closed, secured and rehabilitated and their immediate and surrounding environment effectively monitored for any potential negative consequences;
27. considère que seules les décharges officiellement accréditées, conformes à la directive sur la mise en décharge et titulaires d'autorisations dûment établies devraient être utilisées et que leur emplacement devrait être clairement indiqué et enregistré, tandis que l'ensemble des autres décharges devraient être déclarées illégales, effectivement fermées, sécurisées et modernisées, et que leurs alentours devraient être contrôlés en vue de repérer toute conséquence négative potentielle;

AL. whereas the Landfill Directive lays down the parameters for granting operating permits and for common monitoring procedures during the operation and after-care phases and whereas landfills closed before transposition of the Directive are not subject to its provisions; whereas the criteria enumerated in the Directive refer to location, water control and leachate management, protection of soil and water, gas control, nuisances and hazards, stability and barriers;
AL. considérant que la directive sur la mise en décharge définit les paramètres applicables à la délivrance de permis d'exploitation et aux procédures communes de surveillance des décharges pendant leur phase d'exploitation et après leur désaffectation, et que les décharges fermées avant la transposition de la directive ne sont pas soumises à ses dispositions; que les critères énumérés dans la directive renvoient à l'emplacement, à la maîtrise des eaux et à la gestion des lixiviats, à la protection du sol et des eaux, à la maîtrise des gaz, aux nuisances et dangers, à la stabilité et aux clôtures;

AN. whereas the Landfill Directive lays down the parameters for granting operating permits and for common monitoring procedures during the operation and after-care phases and whereas landfills closed before transposition of the Directive are not subject to its provisions; whereas the criteria enumerated in the Directive refer to location, water control and leachate management, protection of soil and water, gas control, nuisances and hazards, stability and barriers;
AN. considérant que la directive sur la mise en décharge définit les paramètres applicables à la délivrance de permis d'exploitation et aux procédures communes de surveillance des décharges pendant leur phase d'exploitation et après leur désaffectation, et que les décharges fermées avant la transposition de la directive ne sont pas soumises à ses dispositions; que les critères énumérés dans la directive renvoient à l'emplacement, à la maîtrise des eaux et à la gestion des lixiviats, à la protection du sol et des eaux, à la maîtrise des gaz, aux nuisances et dangers, à la stabilité et aux clôtures;

AO. whereas the Commission reports that 177 infringements of the Landfill Directive have been initiated since 2001 and that a recent inventory identified a minimum of 619 illegal landfills across the EU;
AO. considérant que la Commission indique que 177 procédures d'infraction à la directive sur la mise en décharge ont été lancées depuis 2001 et qu'un inventaire récent a recensé au moins 619 décharges illégales dans l'Union européenne;

According to the Landfill Directive, existing landfills must meet certain conditions in order to continue to operate.
Conformément à cette directive, les décharges existantes doivent répondre à certaines conditions pour pouvoir continuer de fonctionner.

As this site is not recognised as a landfill or as a rehabilitated landfill, this may also mean that the strict requirements of Directive 1999/31/EC on landfill waste (the Landfill Directive) for the protection of environment and human health have not been followed.
Étant donné que le site concerné n'est pas reconnu comme étant une décharge ou une décharge assainie, il est possible également que les exigences rigoureuses au regard de la protection de l'environnement et de la santé humaine définies par la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (la directive «Décharges») n'aient pas été respectées.