Traduction de «land-register number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land-register number
référence cadastrale

CFR | CFR number | CFR identification number | EU Fleet Register number
numéro dans le fichier de la flotte de l'Union | numéro d'identification CFR | CFR [Abbr.]

land charge register | land register | property register | register of real properties
fichier immobilier | livre foncier | registre foncier

Many are similar to those available to Member States under Community co-financed agricultural and rural development programmes, a limited number aim at building capacity to implement the acquis such as improving structures for quality, veterinary and plant health controls, setting up producer groups, and land registers.
Un grand nombre d'entre elles sont semblables à celles proposées aux États membres dans le cadre des programmes de développement agricole et rural bénéficiant d'un cofinancement communautaire, et un nombre plus restreint visent à mettre en place les capacités nécessaires à l'adoption de l'acquis communautaire comme, par exemple, l'amélioration des structures pour le contrôle de la qualité, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, la création de groupements de producteurs et l'établissement de registres fonciers.

Support is based on development plans drawn by the countries which include a limited number of measures, such as improving arrangements for ensuring quality, applying veterinary and plant health controls or setting up producer groups and land registers.
L'aide est fondée sur des plans de développement établis par les pays qui comprennent un nombre limité de mesures, telles que l'amélioration des dispositifs visant à garantir la qualité, l'application de contrôles vétérinaires ou phytosanitaires, ou encore l'établissement de groupes de producteurs et de registres fonciers.

The main challenges are the fragmentation of plots, the high number of co-owner shares, the incomplete land register and the physical inaccessibility of some plots.
Les principales difficultés à résoudre sont la fragmentation des parcelles, la multitude des parcelles détenues en copropriété, les insuffisances des registres fonciers et l'impossibilité d'accéder matériellement à certaines parcelles.

The computerisation of the land register, on the other hand, should reduce the number of civil court cases attributable to denationalisation.
La mise à jour des registres cadastraux devrait également réduire le nombre des affaires au civil liées à la dénationalisation.

The ESC's opinion deals with a number of additional issues, such as the need for Estonia to continue its work to bring employment - and workplace health and safety - legislation into line with EU standards, and the urgent need for an effective land register, and the need to implement mid-term economic policy priorities..
L'avis du CES aborde un grand nombre d'autres aspects, comme par exemple la nécessité pour l'Estonie de poursuivre ses efforts afin d'harmoniser sa législation dans le domaine de l'emploi et dans celui de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail avec la législation communautaire, de mettre en place sans tarder un registre de cadastre en bonne et due forme, et d'établir des priorités à moyen terme en matière de politique économique.

- the land-register number, or equivalent indication, of the area sown.
- la référence cadastrale des superficies ensemencées ou une indication équivalente.

The introduction of the aid per hectare for dried grapes did not take proper account of the absence of a land register and the high number of growers and vineyards which together make such a system uncontrollable.
L instauration d une aide à l hectare pour les raisins secs s est effectuée sans tenir suffisamment compte d éléments tels que l absence de cadastre et le nombre élevé de producteurs et de vignobles, qui rendent un tel système incontrôlable.